MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la concurrence. - Décision du 2 avril 1998, n° 98-C/C-06 En cause, COOKSON GROUP plc, société de droit anglais dont le siège est établi à Londres WC2N 6HJ, Adelphi, 1-11 John Adam Street, Royaume-Uni; et 1. KSR International Ltd, société de droit anglais dont le siège est établi à Sheffield S7 2RA, Sandiron House, 449/453 Abbey Lane Beauchief, Royaume-Uni.2. Flogates Ltd, société de droit anglais dont le siège est établi à Sheffield S7 2RA, Sandiron House, 449/453 Abbey Lane Beauchief, Royaume-Uni. Vu la notification datée du 27 février 1998;

Vu les annexes, le dossier et le rapport du Service de la concurrence déposés le 10 mars 1998;

Vu le mémoire en réponse au rapport du Service déposé par le représentant commun des parties notifiantes le 26 mars 1998.

Entendu Rotary Nozzle International à l'audience du 31 mars 1998, suite à sa demande;

Entendu en son rapport, le Service de la Concurrence;

Entendu en leurs moyens les parties notifiantes à l'audience du 31 mars 1998.

Les parties en cause Cookson est spécialisée dans le matériel industriel. Cookson est actif dans 35 pays et compte quatre domaines d'activité principaux: le matériel électronique, les produits techniques, les plastiques et les céramiques.

Vesuvius Group Ltd. ("Vesuvius") comprend le commerce des produits réfractaires de pointe de Cookson. Vesuvius compte un certain nombre de filiales. La filiale de Vesuvius en Belgique, Vesuvius Belgium SA, est établie à Ostende. La filiale de Vesuvius aux Etats-Unis, Vesuvius International Corporation, a aussi établi deux succursales en Belgique, l'une à Kraainem et l'autre à Ghlin.

Vesuvius compte deux divisions principales: la sidérurgie et les céramiques de pointe: dans le cadre de la sidérurgie, Vesuvius fabrique des produits réfractaires consommables (qui requièrent un remplacement fréquent) et des tiroirs de coulée (qui ne requièrent pas de tel remplacement) pour ces réfractaires consommables.

KSR fabrique plus de 200 produits réfractaires monolithiques et poudres métallurgiques pour diverses industries, dont les industries du fer, de l'acier et de la fonderie. KSR revend aussi des briques réfractaires et autre matériel annexe achetés à des tiers et servant au revêtement des poches et fourneaux.

Les principaux groupes de produits de KSR sont les bétons, les réfractaires en silice et à base d'aluminium et les produits pré-formés (utilisés par exemple pour les lances d'injection pour traitement de l'acier, les fonds de poche, le revêtement des véhicules servant au transport de l'aluminium liquide, etc.), les masses de damage et liants, les masses de bouchage pour haut fourneau, les briques d'ancrage, les poudres de première ouverture, les matériaux de gunnitage, les joints d'étanchéité pour gaz et acier liquide, et divers réfractaires tels que les mortiers, les revêtements, etc.

KSR a une filiale en Belgique, KSR Monolithiques SA, établie à Liège.

Flogates forme avec KSR le Hinckley Group of Associated Companies. Ses actions sont détenues par un certain nombre d'individus et de trusts, principalement par la famille Hinckley.

Les principaux produits de Flogates sont également les produits réfractaires consommables (essentiellement pour les tiroirs de coulée) et les mécanismes pour la coulée continue (systèmes d'insufflation sur poche, systèmes d'injection latérale). Flogates produit aussi des réfractaires auxiliaires.

Flogates vend ses produits en Belgique par le biais de ventes directes en provenance de ses unités de production au Royaume-Uni.

L'opération notifiée Par cette opération, Cookson acquerra le contrôle de deux sociétés, KSR et Flogates.

Le 20 février 1998, deux contrats ont été conclus: - un contrat d'achat d'actions ("le Contrat KSR") entre Cookson et un groupe de vendeurs individuels ("les Vendeurs KSR") par lequel Cookson accepte d'acheter 2.850.100 actions (les "Actions KSR") (sur un total de 3.000.000 actions) du capital social de KSR. Le restant du capital, étant 149.000 actions, est tenu par Rycroft, une société du Isle of Man qui est également acquise comme partie de l'opération; et - un contrat d'achat d'actions ("le Contrat Flogates") entre Cookson et un groupe de vendeurs individuels ("les Vendeurs Flogates") par lequel Cookson accepte d'acheter la totalité du capital social de Flogates, soit 5.068.960 actions ("les Actions Flogates"); - et ont pour effet la cession par les Vendeurs KSR à Cookson des Actions KSR et de tous les droits qui s'y rapportent (à l'exception du droit aux dividendes et autres distributions antérieures à la conclusion); et la cession par les Vendeurs Flogates à Cookson des Actions Flogates et de tous les droits qui s'y rapportent (à l'exception du droit aux dividendes et autres distributions prévues par les statuts de Flogates pour la période antérieure à la conclusion).

Par l'opération notifiée et l'intégration qui en résultera des réseaux de production et de distribution internationale des sociétés acquises, Cookson cherche à compléter son commerce de réfractaires pour tiroirs de coulée, essentiellement présent aux Etats-Unis, par les produits Flogates, qui ont une certaine présence en Europe.

Cette opération constitue une concentration au sens de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le marché concerné Le marché géographique concerné est l'ensemble du territoire belge.

Le secteur économique concerné par la concentration est celui de la fabrication et de la commercialisation de produits réfractaires à usage industriel.

Le secteur des réfractaires est étroitement lié à quelques industries de base (acier, ciment, verre, produits pétrochimiques) dont la base de la production est établie en Europe.

Le secteur communautaire des réfractaires est le plus important au monde, mais dans ce segment, les échanges sont limités. Ce secteur connaît un excédant important au niveau des échanges extérieurs, l'Union Européenne exportant pour 760 millions et important pour 168 millions d'ECU. Les principaux marchés extérieurs sont les Etats-Unis, Taiwan et l'Afrique du Sud; l'Autriche reste le fournisseur le plus important de produits réfractaires à l'UE. Les pays producteurs d'acier traditionnels de l'UE possèdent les positions les plus fortes à l'exportation.

Au sein du secteur des réfractaires, les marchés de produits concernés sont: 1. Les briques et revêtements, dont l'utilisation est destinée à protéger les containers (c'est-à-dire le convertisseur/four, la poche et le répartiteur) de la masse d'acier en fusion.Seule la société KSR est présente avec des parts de marché insignifiantes sur ce marché. 2. Les réfractaires consommables pour tiroir de coulée (les plaques, busettes internes et collectrices). Les réfractaires pour tiroir de coulée nécessitent un mécanisme de direction, à savoir le tiroir de coulée. Celui-ci peut être utilisé entre le convertisseur/four et la poche, entre la poche et le répartiteur et entre le répartiteur et les moules. Selon les parties notifiantes, les réfractaires pour tiroir de coulée peuvent être fabriqués par tous les acteurs présents sur ce marché et dès lors ce marché n'est pas directement lié au marché des tiroirs de coulée. Ces réfractaires sont habituellement fabriqués par pressage par presse à friction.

Vesuvius est présente sur ce marché ainsi que la société Flogates. 3. Les réfractaires isostatiques consommables.La quasi totalité des réfractaires isostatiques produits dans le monde trouvent leur application à 3 niveaux spécifiques: le canal de coulée entre la poche et le répartiteur, la quenouille ou bouchon de répartiteur et le canal de coulée entre le répartiteur et la lingotière de coulée continue.

Les qualités usuelles sont réalisées à partir d'albumine, de carbone et de zircon associés en faible quantité à toute gamme d'anti-oxydant, de liants et de résines. Les formulations de ces mélanges sont voisines de celles des plaques de tiroir à base d'albumine. Le mode de pressage est tout à fait spécifique (presses isostatiques) mais leur mode de cuisson en atmosphère neutre ou réductrice, est proche de celui des plaques de tiroir en albumine-carbone.

Seule Vesuvius est présente sur ce marché. 4. Les tiroirs de coulée (partie mécanique ou hardware).Sa fonction est de régler de O à 100 % le débit d'acier sortant de la poche par son fond. Selon la société RNI, il y a lieu de distinguer deux techniques: les systèmes linéaires et les systèmes rotatifs. Pour chacune de ces deux techniques, il existe des machines de tailles différentes en fonction de la capacité de la poche d'acier et du débit requis.

Selon les parties notifiantes, il n'y a pas lieu de segmenter le marché des tiroirs de coulée entre les tiroirs de coulée linéaires et les tiroirs de coulée rotatifs et ce pour les raisons suivantes : 1° ils ont un usage identique, à savoir contrôler le flux d'acier dans le procédé de coulée continue;2° ils s'adressent aux mêmes clients (les aciéries);3° le coût plus élevé des tiroirs rotatifs lors de l'installation est compensé par une durée de vie plus longue des réfractaires;4° enfin, ils présentent tous deux un mécanisme intérieur devant être protégé par des réfractaires consommables. Seule Vesuvius est présente sur ce marché en Belgique, la société Flogates est active sur ce marché en Europe.

Indépendamment de la définition du marché, le Conseil de la concurrence a juridiction pour se prononcer sur la présente opération dès lors qu'au moins un marché de produits est concerné.

Dans l'hypothèse où les réfractaires consommables pour tiroir de coulée et les réfractaires isostatiques consommables constituent des marchés distincts, l'opération a un effet sur les marchés sur lesquels l'acquéreur opérera après la concentration puisque les marchés des réfractaires consommables pour tiroir de coulée et les réfractaires isostatiques consommables sont des marchés voisins et que sur l'un de ces marchés, une des parties a une part de marché supérieure à 25 %.

Dans l'hypothèse où le marché de produits concerné est celui des réfractaires consommables, les parties ont ensemble une part de marché supérieure à 25 %.

Les seuils prévus à l'article 11 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont donc atteints tant à cet égard qu'à celui du chiffre d'affaires, puisque pour 1997 le chiffre d'affaires mondial de Cookson était de 116 milliards BEF (estimation), celui de Flogates de (... ) et celui de KSR de (... ).

Analyse concurrentielle De l'aveu des parties notifiantes elles-mêmes, les parts de marché sur le marché des réfractaires isostatiques consommables sont très importantes. Néanmoins, d'une part, l'évaluation d'un concurrent relativise ce constat et d'autre part, le véritable marché au sens de lieu de rencontre de l'offre et de la demande est un marché européen.

Dans ce cadre, il y a dès lors lieu de prendre en considération la capacité de concurrents européens (au sens géographique du terme) de pénétrer le marché belge. Il est également important de rappeler que les sociétés concurrentes sur ce marché sont de grands groupes présents non seulement sur le marché européen, mais également sur le marché américain. De plus, ces groupes sont généralement présents sur l'ensemble du marché des réfractaires contrairement à la politique menée par Cookson (marchés niches).

Selon les parties notifiantes, il faut également avoir égard aux entrants potentiels (japonais essentiellement).

L'existence de parts de marchés importantes ne permet pas néanmoins à la société Vesuvius d'avoir un comportement indépendant dans une mesure appréciable à l'égard de ses concurrents, clients ou fournisseurs au sens de l'article 1er de la loi. Aucun autre facteur susceptible de démontrer une position dominante n'a été rencontré.

L'importance de ces parts de marché n'existe que dans l'hypothèse où l'on segmente le marché des réfractaires consommables en marché des réfractaires consommables pour tiroir de coulée et réfractaires isostatiques consommables.

Ces marchés séparés sont voisins, ce qui n'exclut pas a priori la possibilité d'une influence, fut-elle marginale, de l'un sur l'autre, en raison de l'utilisation des différents produits.

La concentration devait dès lors être notifiée.

Le Conseil estime cependant qu'elle n'aura pas pour effet l'acquisition ou le renforcement d'une position dominante qui entraverait de manière significative une concurrence effective sur les marchés belges concernés ou une partie substantielle de ceux-ci, notamment pour les motifs suivants : - A supposer même que le risque d'un renforcement d'une position forte ou dominante - grâce à la combinaison de ressources financières et d'autres capacités ou à la mise en place de stratégie de vente liée pour les produits complémentaires - serait démontré, cette préoccupation n'a plus lieu d'être s'il existe d'autres concurrents disposant d'une puissance financière significative sur le marché, ce qui est le cas en l'espèce. - Un concurrent essentiellement présent sur le marché des tiroirs de coulée rotatifs fait observer que la présente opération aurait de toute évidence des répercutions sur la concurrence en Belgique et en Europe dans le secteur des tiroirs de coulée et des réfractaires isostatiques.Celle-ci s'inscrit dans la stratégie de niche de Vesuvius, sa démarche commerciale auprès des aciéristes et sa stratégie de contrats globaux.

Vesuvius affiche sa stratégie marketing d'abord au niveau des systèmes de tiroirs en annonçant qu'ils peuvent fournir quasi tous les types de mécanique tiroir et ensuite avec le contrat global où ils bloquent les fournitures des réfractaires de consommation. Flogates ayant la technique Flocon donne accès à Vesuvius, en plus des USA, au monde entier où le nombre de clients et tiroirs du type Flocon est de loin le plus important; on parle de 40 à 50% de part de marché mondial en nombre de tiroirs.

Le fait de contrôler à la fois les principaux types de mécanique tiroir et aussi les réfractaires met également Vesuvius en position de force par rapport aux clients et aux concurrents potentiels en offrant par exemple la mécanique gratuitement ou à un prix de loin inférieur au coût afin de capter le client et lui fournir ensuite les réfractaires de consommation.

Ce concurrent estime que si Vesuvius a la main mise sur les principaux types de tiroir, il pourra intensifier ses propositions d'offre à très faible prix, voir à perte, du tiroir mécanique afin d'obtenir les réfractaires de consommation et les isostatiques. Si ceci fait en plus partie de la stratégie de contrats globaux, il craint de ne plus pouvoir défendre son marché et arrêter cette activité ou vendre la société.

Il convient d'observer d'une part que les pratiques invoquées sont des pratiques qui n'ont aucun lien structurel avec la concentration et devraient, si elles existaient, quod non, être analysées comme étant des pratiques restrictives de concurrence qui potentiellement tomberaient dans le champ d'application des articles 2 et 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique et pourraient faire l'objet d'une enquête indépendante mais elles ne peuvent pas être prises en compte au présent stade de contrôle.

D'autre part, il ne s'agit que d'un risque, d'une éventualité qui ne repose sur aucun fondement. Ceci est d'autant plus vrai que des producteurs de tiroir de type rotatif produisent des réfractaires de type linéaire et inversement. La vente de réfractaires n'est pas liée à la vente de tiroirs. De plus, il y a lieu de rappeler que comme mentionné supra, les concurrents sur ces marchés sont des groupes puissants aptes à concurrencer la nouvelle entité créée à l'issue de l'opération. Les parties notifiantes font par ailleurs état de la durée généralement courte de leurs contrats (un an), à l'exception de deux contrats conclus en février 1998 portant sur la fourniture non exclusive de réfractaires isostatiques d'un durée de deux ans.

Quant à la pratique de contrats globaux francs/tonnes, les parties notifiantes n'ont, actuellement du moins, pas recouru à cette pratique sur le marché belge et affirment ne pas avoir l'intention d'y recourir.

Au stade du contrôle préalable à une opération de concentration, de tels arguments, fondés sur un comportement futur de la nouvelle entité ne peuvent constituer des doutes sérieux de nature à empêcher l'opération de concentration.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence, Constate que la concentration ne soulève pas de doute sérieux quant à son admissibilité et décide de ne pas s'y opposer.

Ainsi statué le 2 avril 1998 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de M. Bernard Dauchot, Président de la chambre, Mme Marie-Claude Grégoire, MM. Aurelio Pappalardo et Eric Balate, membres.