publié le 17 juin 1997
Succession en déshérence de Bourgois, Renée Louise Berthe Marie Joseph Bourgois, Renée Louise Berthe Marie Joseph, veuve de Bockstal, Raymond Joseph Charles, née à Tourcoing le 23 avril 1902, fille de Bourgois, Louis François, et de Deb(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 1997053545
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- 17/06/1997
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DES FINANCES
Succession en déshérence de Bourgois, Renée Louise Berthe Marie Joseph Bourgois, Renée Louise Berthe Marie Joseph, veuve de Bockstal, Raymond Joseph Charles, née à Tourcoing (France) le 23 avril 1902, fille de Bourgois, Louis François, et de Deboeuf, Louise Henriette Marie Joseph, décédés, domiciliée à Bruxelles, avenue Richard Neybergh 120, est décédée à Anderlecht le 8 juillet 1987, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 18 septembre 1996, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 29 mai 1997.
Le directeur régional a.i., M. Werbrouck.