publié le 05 septembre 1997
Situation au 30 juin 1997 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997040606
- pub.
- 05/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Situation au 30 juin 1997 Pour la consultation du tableau, voir image