publié le 18 septembre 1997
Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 1997033077
- pub.
- 18/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Pour la consultation du tableau, voir image