publié le 22 octobre 1997
Cabinet du président du Collège de la Commission communautaire française. - Délégation Par arrêté du 1 er octobre 1997, délégation est donnée à Mme Francine Deville et à M. Philippe Deman pour certifier conformes les copies et document L'arrêté du 6 juillet 1995 portant délégation pour le même objet est abrogé.
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1997031432
- pub.
- 22/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Cabinet du président du Collège de la Commission communautaire française. - Délégation Par arrêté du 1er octobre 1997, délégation est donnée à Mme Francine Deville et à M. Philippe Deman pour certifier conformes les copies et documents déposés à la Chancellerie du Cabinet du président du Collège de la Commission communautaire française, Monsieur Hervé Hasquin.
L'arrêté du 6 juillet 1995 portant délégation pour le même objet est abrogé.