publié le 03 septembre 1997
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan d'expropriation n° 5495 chaussée de Stockel Approbation WOLUWE-SAINT-PIERRE. Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1996 approuve le plan d Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcel(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1997031179
- pub.
- 03/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan d'expropriation n° 5495 chaussée de Stockel Approbation WOLUWE-SAINT-PIERRE. Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1996 approuve le plan d'expropriation n° 5495 chaussée de Stockel (entre l'avenue Grandchamps et le Val des Seigneurs) de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.
Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation et d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à procéder à l'expropriation.