publié le 20 septembre 1997
Pour la consultation du tableau, voir image (...)
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 1997027476
- pub.
- 20/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Pour la consultation du tableau, voir image