publié le 22 août 1997
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- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 1997027426
- pub.
- 22/08/1997
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
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