publié le 20 septembre 1997
Adaptation au 1er septembre 1997 du montant de la rémunération normale prise en considération pour l'application de la législation relative au congé-éducation payé, à l'indice des salaires conventionnels pour employés Au Moniteur belge n° 170 du 9 septembre 1997, p. 23301, dans la formule du montant en vigueur il c(...)
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1997012691
- pub.
- 20/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Adaptation au 1er septembre 1997 du montant de la rémunération normale prise en considération pour l'application de la législation relative au congé-éducation payé, à l'indice des salaires conventionnels pour employés (arrêté royal du 23 juillet 1985, article 16, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993). - Erratum Au Moniteur belge n° 170 du 9 septembre 1997, p. 23301, dans la formule du montant en vigueur il convient de lire « au 1er septembre 1996 », au lieu de « au 1er septembre 1997 ».