publié le 04 décembre 1997
Administration de la Trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003636
- pub.
- 04/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
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