MINISTERE DES FINANCES

Administration de la trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 72e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1966 ( Moniteur belge du 3 août 1966), sont dispensées de la certification des factures ou déclarations de créances dont le paiement incombe à l'Etat ou à la province.

Pour la consultation du tableau, voir image Modifications La dispense n° 1650 accordée le 24 janvier 1997 à la Top Buro N.V., Sint-Pietersnieuwstraat 180, 9000 Gent, est transférée à partir du 18 août 1997 à la Servitop N.V., Franklin Rooseveltlaan 180, 8790 Waregem.

La dispense n° 1759 accordée le 9 janvier 1997 à la Danka Benelux N.V., Deltapark, Weihoek 3 Unit 9, 1930 Zaventem, est transféré à partir du 28 août 1997 à la Danka Belgium N.V., Weihoek 3 Unit 9, 1930 Zaventem.