publié le 24 septembre 1997
3. Fonds de restitution et d'attribution. 18. Finances, p. 1-2. Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003542
- pub.
- 24/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
3. Fonds de restitution et d'attribution.18. Finances, p.1-2.
Pour la consultation du tableau, voir image