publié le 24 septembre 1997
14. Affaires étrangères et Commerce extérieur, p. 1-20. Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003528
- pub.
- 24/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
14. Affaires étrangères et Commerce extérieur, p.1-20.
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