Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 12 juin 1997

Pour la consultation du tableau, voir image

source
numac
1996040212
pub.
12/06/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode


Pour la consultation du tableau, voir image

^