29 MARS 2002. - Délibération du Gouvernement flamand autorisant l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, imputables sur le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 44;

Considérant qu'en exécution du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand), l'a.s.b.l. « Vlaams Audiovisueel Fonds » a été créée mi-2001;

Considérant que cette a.s.b.l. reprendra les tâches dans le domaine de l'aide à la production du Fonds « Film in Vlaanderen » (Le Cinéma en Flandre), créé par le décret du 22 décembre 1993;

Considérant que pour ces dispositions du budget des dépenses 2002 de la Communauté flamande, aucune nouvelle autorisation d'engagement n'était plus inscrite au programme 72.1 pour le Fonds « Film in Vlaanderen », ni une dotation, mais bien une dotation pour le « Vlaams Audiovisueel Fonds » pour le montant de 12 500 000 euros;

Considérant que la mise en oeuvre du (nouveau) « Vlaams Audiovisueel Fonds » a pourtant pris un retard grave, de sorte que le « Vlaamse Audiovisueel Fonds » ne sera probablement opérationnel que le 1er septembre 2002 au lieu du 1er janvier 2002;

Considérant qu'à ce moment le directeur-intendant du cinéma entre en service et le ocntrat de gestion entre l'a.s.b.l. et le Fonds sera approuvé (article 6 du décret du 13 avril 1999);

Considérant que ce contrat de gestion est essentielle pour la concrétisation de la nouvelle politique du cinéma;

Considérant que conformément à l'article 88,3 de la Convention U.E., le contrat de gestion doit être soumis à et approuvé par la Commission européenne et que cette procédure durera au moins six mois;

Considérant que dans le cadre de ce qui précède et probablement jusqu'au 31 août 2002 inclus, des nouvelles subventions ne sont plus engagées et que le Fonds « Film in Vlaanderen » n'a pas de ressources suffisantes pour continuer à honorer des engagements en cours;

Considérant que la continuité de la politique doit pouvoir être garantie pour des raisons de bonne administration;

Considérant que les mesures, proposées dans cette délibération, sont réalisées dans un projet de décret spécial, introduit conjointement avec ce projet auprès du Parlement flamand;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est accordé une autorisation pour l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des crédits et des autorisations d'engagement figurant dans le tableau 1er, en sus des crédits et des autorisations déjà accordés pour l'année budgétaire 2002.

Art. 2.En compensation des crédits et des autorisations d'engagement accordés par cette autorisation, les crédits figurant dans le tableau mentionné ci-dessus sont bloqués.

Art. 3.Une copie de cette décision est transmise au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX

TABLEAU 1er CREDITS SUPPLEMENTAIRES ET BLOCAGES ANNE BUDGETAIRE 2002 Programme 72.10- Politique du cinéma et culture audiovisuelle (en millier d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 29 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX