publié le 15 décembre 2006
Décision modifiant la compétence de certaines inspections de comptabilité de l'Administration des contributions directes
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003513
- pub.
- 15/12/2006
- prom.
- 28/03/1995
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 MARS 1995. - Décision modifiant la compétence de certaines inspections de comptabilité de l'Administration des contributions directes
Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statuts des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2° et 59, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, Décide :
Article 1er.Direction régionale recouvrement de Charleroi : La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : a) Inspection de comptabilité de Mons : les bureaux de recette de Mons 1 à 3, Dour, Lessines et Quaregnon.b) Inspection de comptabilité de Tournai : les bureaux de recette d'Ath, Mouscron 1 et 2, Saint-Ghislain, Soignies et Tournai 1 et 2.
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.
Bruxelles, le 28 mars 1995.
A. VAN DE VOORDE