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Mobilité et infrastructures

28 JUILLET 2022. - Décision autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immeuble situé, Avenue Albert 1er à (1340) Ottignies-Louvain-la-Neuve

En vertu de l'article 17 § 1er alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (ci-après « le décret »), en l'absence d'arrêté ministériel notifié au pouvoir expropriant endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de réception actant complétude du dossier du 17 mai 2022, la proposition de décision adressée par l'Administration en date du 28 juillet 2022 au Ministre compétent vaut décision d'expropriation.

L'Opérateur de Transport de Wallonie est donc autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder : -A l'expropriation, afin de promouvoir l'intermodalité entre les divers modes de transport, des biens immeubles suivants repris au tableau des emprises : o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/13; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/14; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/15; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/16 ; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/17; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/18 ; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/19; o La parcelle cadastrée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, n° 363/21.

Cette proposition de décision valant décision d'expropriation sortira ses effets le lendemain du délai prévu à l'article 17 § 1er du décret (ou, le cas échéant, prévu à l'article 5, 5° ) soit le 26 septembre 2022.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018.

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à (5000) Namur, Boulevard du Nord 8 ou auprès de l'expropriant l'Opérateur de Transport de Wallonie situé à (5100) Namur, Avenue Gouverneur Bovesse 96. .