publié le 12 mai 2000
Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation permanente pour conclure les marchés
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003232
- pub.
- 12/05/2000
- prom.
- 26/03/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 MARS 2000. - Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation permanente pour conclure les marchés
Le Secrétaire général Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Décide :
Article 1er.En application des articles 1er, § 1er, 1° et 3 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000, subdélégation est donnée de façon permanente au Directeur général des Services généraux pour conclure les marchés dont l'importance n'excède pas 1 500 000 francs.
Art. 2.La décision du Secrétaire général du 29 juillet 1987 est abrogée.
Bruxelles, le 26 mars 2000.
G. BROUHNS