MINISTERE DE L'INTERIEUR

26 AVRIL 2000. - Reconnaissance des formations dans le cadre de l'application de la révision générale des barêmes

Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins des Communes de la région de langue allemande;

Mesdames et Messieurs les présidents des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande;

Sur base de l'avis du Conseil de formation pour les comrnunes et C.P.A.S. de la Communauté germanophone, les dispositions suivantes ont été fixées pour les formations en application de la circulaire du Ministre fédéral du 13 juillet 1994 et du Ministre communautaire du 11 janvier 1995. 1. Les formations A.Dispositions générales 1. Tout diplôme qui permettrait un recrutement dans un grade supérieur inclut la possibilité de solliciter une promotion ou de faire valoir une évolution de carrière, pour autant que l'employeur reconnaisse le diplôme comme étant utile à l'exercice de la fonction.2. Sont réputées agréées les formations convenues entre l'employeur et l'agent et qui sont ou qui ont été suivies dans les établissements de formation des pouvoirs organisateurs énumérés ci-après : - l'enseignement (de plein exercice et de perfectionnement); - l'Institut de formation des classes moyennes; - le FOREm; - les provinces, pour les cours de sciences administratives qu'elles organisent; les organismes de formation officiels de l'Etat fédéral, des Régions et des Communautés; - l'Asbl Union des Villes et Communes wallonnes, rue d'Arlon 53, bte 4, à 1040 Bruxelles; - la K.P.V.D.B. (association de nursing, asbl), Hufengasse 4, à 4700 Eupen.

Toutes les autres formations doivent être soumises au conseil de formation pour agrément au cas par cas. La demande (personnalité juridique, statuts, adresse et composition de l' organisme de formation, agréation ou subsidiation par les pouvoirs publics, programme...) est introduite par la commune ou selon le cas par le C.P.A.S. 3. Dans le cadre de l'évolution de carrière, I'agent ne peut faire valoir qu'une seule fois une formation déterminée comprise au sens strict de formation complémentaire.4. Pour toutes les formations, il est nécessaire de fournir un certificat de participation ainsi qu'une appréciation finale. Les cycles de cours de sciences administratives organisées dans le passé par la province sont assimilés aux cours qui se donnent actuellement et qui sont répartis en 3 modules de formation.

B. Formations du personnel administratif permettant le passage de E1 à E2, E2 à E3, D1 à D4, D4 à D5, D4/D5 à D6, C3 à C4, D5/D6/C3, C4 à A1 et A1 à A2 Le tableau figurant ci-après contient les formations complémentaires requises pour chaque échelle en vue de l'obtention d'une évolution de carrière ou d'une promotion jusqu'au niveau A 1 Pour la consultation du tableau, voir image C. Formations du personnel ouvrier permettant le passage de E1 à E2, de E2 à E3, de D1 à D2 et de D2 à D3 Pour la consultation du tableau, voir image D. Formations du personnel technique permettant le passage de D7 à D8, de D9 à D10, de D7/D8/D9/D10 à A1 et de A1 à A2 Pour la consultation du tableau, voir image E. Formations du personnel éducatif, soignant et d'assistance permettant le passage de D1.1 à D2, de D2 à D3, de D3 à D3.1, de D6 à D7, de B1 à B2, de B2 à B3 et de A1 à A2 Pour la consultation du tableau, voir image F. D'autres demandes d'agréation Sans préjudice des dispositions générales mentionnées sous I., le conseil de formation statue sur toutes demandes d'agréation d'autres programmes de formations.

Pour la consultation du tableau, voir image A. Pour le personnel d'administration E.3. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 8 années de services en E.2. - une formation complémentaire modulaire de 30 heures au total - une évaluation positive B. Pour le personnel soignant D.2. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 4 années de service en D.1.1 - une formation complémentaire de 40 heures au total - une évaluation positive D.3. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 4 années de service en D.2. - une formation complémentaire de 60 heures au total - une évaluation positive D.3. 1. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 4 années de service en D.2. - une formation complémentaire de 60 heures au total - une évaluation positive D.7. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 4 années de service en D.6. - une formation complémentaire de 80 heures au total - une évaluation positive C. Pour les titulaires d'un grade spécifique avec un diplôme d'études supérieure du type court (graduat) B.2. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 4 années de service en B.1. - une formation complémentaire de 120 heures au total - une évaluation positive B.3. par l'évolution de la carrière si les conditions suivantes sont remplies : - 4 années de service en B.2. - une formation complémentaire de 120 heures au total - une évaluation positive Bruxelles, le 26 avril 2000.

Le Ministre fédéral de l'lntérieur A. DUQUESNE Le Ministre communautaire de la Jeunesse et de la Famille, Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales H. NIESSEN