MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 SEPTEMBRE 2009. - Appel à candidature pour le renouvellement du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Conformément au décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : « O.N.E. », spécialement son article 7, le Gouvernement de la Communauté française, suite à sa délibération du 25 septembre 2009, lance un appel à candidature afin de nommer les membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.).

Pour la nomination, il sera fait application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française, avec application de la méthode d'Hondt, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Les administratrices et les administrateurs seront nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques.

Le Conseil d'administration doit être composé de maximum deux tiers de membres du même sexe.

Un tiers du Conseil d'administration au plus aura la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du même décret, un tiers du Conseil d'administration au plus a la qualité de mandataire politique élu(e) ou nommé(e).

Conformément à l'article 9 du même décret, la qualité de membre du Conseil d'administration est incompatible : 1° avec la qualité de membre d'un gouvernement, d'un cabinet ministériel ou d'attaché parlementaire;2° avec la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire, régionale et d'un conseil provincial;3° avec la qualité de gouverneur de province, de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;4° avec la qualité de membre du personnel de l'Office;5° avec la qualité de membre d'un comité subrégional;6° avec l'exercice d'une fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de l'exercice de la fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou une organisation exerçant une activité en concurrence directe avec celle de l'Office;7° avec la qualité de conseiller externe ou de consultant régulier de l'Office, à titre onéreux;8° avec l'appartenance à une association qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. Le mandat de membre du Conseil d'administration prendra fin dans les trois mois qui suivent la formation du Gouvernement à la suite du renouvellement du Conseil de la Communauté française.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard quinze jours après la publication du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Cabinet du Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, place Surlet de Chockier 15-17, à 1000 Bruxelles Outre l'identification précise du (de la) candidat(e) (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature exposera : 1. si le (la) candidat(e) sera, ou non, s'il (si elle) devait être désigné(e), membre du personnel ou responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du même décret et/ou mandataire politique élu(e) ou nommé(e);2. les compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques, que le (la) candidat(e) estime pouvoir faire valoir;3. ses motivations et d'autres éléments qu'il (elle) croit invoquer à l'appui de sa candidature. Par l'introduction de sa candidature, le (la) candidat(e) certifie ne pas être visé(e) par une ou plusieurs incompatibilités fixées à l'article 9 du décret susmentionné et reprises ci-avant.

Conformément à l'article 10 du même décret, le Gouvernement de la Communauté française nommera parmi les membres du Conseil d'administration un(e) président(e) et trois vice-président(e)s.

Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET