24 FEVRIER 2009. - Nomination comme inspecteur général

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certaines membres des services de police, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.II.77 à VII.II.91;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2009 par lequel la démission volontaire de son mandat d'inspecteur général au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale est accordée à M. Luc CLOSSET à la date du 1er mars;

Attendu que la fonction d'Inspecteur général ne peut être maintenue vacante compte tenu des multiples prérogatives réglementairement attribuées à son détenteur ou à son représentant qu'il doit spécialement déléguer à cet effet et dont il convient d'assurer l'accomplissement en tout temps, tout particulièrement lorsque ces prérogatives s'inscrivent dans le cadre de la désignation de certains mandataires au sein de la police intégrée;

Qu'il convient en conséquence de pourvoir de toute urgence au remplacement de M. Luc CLOSSET dans la fonction d'inspecteur général;

Que M. François ADAM apparaît en la présente circonstance être le membre du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale le plus apte pour répondre immédiatement aux besoins du service, lesquels étendent leurs conséquences au-delà de l'Inspection générale;

Qu'il a en effet déjà assuré le remplacement de M. Luc CLOSSET dans sa fonction d'inspecteur général lorsque ce dernier a fait l'objet d'une suspension provisoire;

Qu'aucun élément n'est venu infirmer les qualités de l'intéressé qui lui ont valu d'être désigné par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice de l'époque en vue de suppléer M. CLOSSET dans la fonction d'Inspecteur général, suppléance qu'il a assurée à la satisfaction générale;

Que la fonction d'inspecteur général étant, conformément à la réglementation en vigueur, conférée à son titulaire par mandat, légalement défini comme étant de catégorie 5; qu'il s'agit en conséquence indubitablement pour l'intéressé d'une fonction supérieure, laquelle peut, aux termes de l'article VI.II.77, lui être attribuée par commissionnement pour une durée de six mois maximum et au plus tard jusqu'au jour de l'attribution du mandat d'Inspecteur général à un nouveau titulaire à l'issue de la procédure de désignation réglementairement définie, Arrêtent :

Article 1er.Le Commissaire divisionnaire de police François ADAM, numéro d'identification 44-00087-70, est commissionné dans la fonction d'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009.

Bruxelles, le 24 février 2009.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK