SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

24 AOUT 2007. - Octroi d'une prime scolaire par le C.P.A.S. aux étrangers bénéficiaires d'aide sociale

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale Madame la Présidente, M. le Président, Dans le Moniteur belge du 21 août 2007 sont parus les arrêtés royaux du 3 août 2007 accordant une prime scolaire pour l'année scolaire 2007.

Ces arrêtés visent à accorder aux familles, dès le mois d'août 2007, un supplément aux allocations familiales destiné à soutenir et à stimuler leur pouvoir d'achat pendant une période de l'année où les frais spécifiques liés au soin et à l'éducation des enfants se multiplient.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, les plafonds des frais remboursables sont majorés du montant des allocations familiales garanties à condition que l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ait pris une décision défavorable quant à l'octroi de ces allocations.

Etant donné que la prime scolaire susmentionnée fait partie des allocations familiales garanties du mois de juillet, les autorités publiques fédérales rembourseront également le montant de la prime scolaire octroyée par le ****. La prime s'élève à : - 51 euro pour les enfants de 6 à 11 ans (nés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001). - 71,40 euro pour les enfants de 12 à 17 ans (nés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1995).

Les enfants de 18 ans ou plus qui poursuivent leurs études n'ont pas droit à cette prime.

Concrètement, le remboursement de cette prime se fera par le biais de la rubrique 32 «*****» du formulaire D1 du mois de septembre 2007. Le plafond de remboursement de cette rubrique sera majoré en fonction de l'âge et du nombre d'enfants mentionnés dans le formulaire A. Pour obtenir le remboursement de cette prime scolaire, il faut donc que les 2 conditions suivantes soient remplies : - en juillet 2007, les bénéficiaires doivent être en droit de recevoir une aide financière majorée d'un équivalent aux allocations familiales garanties, - au début de l'année scolaire, ils doivent demeurer en droit de recevoir l'aide susmentionnée - c'est pourquoi cela doit être mentionné dans l'état des frais du mois de septembre 2007.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, M. le Président, l'expression de mes sentiments distingués, Pour le Ministre de l'Intégration sociale, (signé) Julien **** ****, ****.