publié le 02 mai 2019
Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts (2)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2019202064
- pub.
- 02/05/2019
- prom.
- 22/04/2019
- ELI
- eli/loi/2019/04/22/2019202064/moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : "Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique." Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 28 avril 2014). (2) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2628 Compte rendu intégral : 14 février 2019.
Sénat (www.senate.be) : Documents : 6-486 Annales du Sénat : 29 mars 2019.