22 AVRIL 2005. - Décision du Comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale

Le Comité de Gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de Base de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 8 mars 2005;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 8 avril 2005;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale en sa séance du 18 mars 2005, Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale est fixé comme suit : A. Personnel administratif Fonctions de mandat Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Niveau A Classe 5 Conseiller général . . . . . 6 Classe 4 Conseiller général . . . . . 4 Classe 3 Conseiller . . . . . 24 Classe 2 Conseiller de la sécurité sociale ou conseiller adjoint de la sécurité sociale (CP) . . . . . 8 Classe 2 Actuaire . . . . . 1 Classe 2/Classe 1 Attaché . . . . . 186 Niveau B Expert administratif . . . . . 13 Expert technique . . . . . 178 Expert ICT . . . . . 6 Niveau C Assistant administratif . . . . . 804 Assistant technique . . . . . 1 Niveau D Collaborateur technique . . . . . 185 B. Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Collaborateur technique . . . . . 12

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : A. Personnel administratif 122 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 43 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2. 49 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3. 19 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4. 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle de traitement DT3. 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle de traitement DT4 ou DT5.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixés à l'article 1er.

Art. 4.Les recrutements qui résultent du plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition des Commissaires du Gouvernement et consultables.

Art. 5.La décision du comité de gestion du 24 septembre 2004 fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale est abrogée.

Art. 6.La présente décision entre en vigueur le 22 avril 2005.

Bruxelles, le 22 avril 2005.

Le Président du Comité de Gestion, J.-M. CLOSE