SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

21 SEPTEMBRE 2010. - Acte modifiant l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité »

Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 7 (ancien article 6bis remplacé par la loi du 7 mai 2004), modifié par les lois des 2 septembre 2005 et 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, l'article 16, § 7;

Vu l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la 'Commission enquêtes sur les conditions de sécurité', Arrête : Article unique. L'article unique de l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la 'Commission enquêtes sur les conditions de sécurité', remplacé par l'acte du 27 août 2007, est remplacé par ce qui suit : « La 'Commission enquêtes sur les conditions de sécurité' est créée au sein du Service public fédéral Intérieur, conformément à l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, et est composée comme suit : - Marie BOCQUET, attaché auprès de la Direction Sécurité privée; - Anne-Laure De CREM, attaché auprès de la Direction Sécurité privée; - Dominique VAN DAM, attaché auprès de la Direction Sécurité privée; - Bert HOFFER, attaché auprès de la Direction Sécurité privée; - Philippe JAQUEMYNS, attaché auprès de la Direction Sécurité privée; - Audrey HENRY, attaché auprès de la Direction Sécurité privée. » Bruxelles, le 21 septembre 2010.

J. GLORIE, directeur général