21 JUIN 2006. - Décision du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale

Le Comité de Gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de Base de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 30 janvier 2006;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du budget de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 20 avril 2006;

Vu sa propre délibération en séance du 17 février 2006, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale est fixé comme suit : I. Services centraux Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Fonctions de management N-1 (2) Niveau A Classe A5 6 Directeur général (grade supprimé) et conseiller général dont deux en extinction au profit de deux fonctions de management Classe A4 4 Conseiller général Classe A3 25 Conseiller Classe A2/Classe A1 151 Attaché Niveau 1 Conseiller de la sécurité sociale ou 8 conseiller adjoint de la sécurité sociale (CP) Actuaire 1 Niveau B Expert administratif 12 (183) Expert technique 9 Expert financier 6 Niveau C Assistant administratif dont 183 en extinction 821 au profit d'un nombre équivalent d'experts administratifs Assistant technique 1 Niveau D Collaborateur administratif 161 Collaborateur technique 12 II. Services régionaux Niveau A Classe A2/Classe A1 36 Attaché Niveau B Expert technique 171 § 2. Chaque fois qu'une fonction de management N-1 est attribuée, un emploi de directeur général (grade supprimé) est retiré dans le niveau A. § 3. Au fur et à mesure de la nomination des lauréats des sélections pour l'accession au niveau B, un nombre équivalent d'emplois statutaires sera rayé dans le niveau C.

Art. 2.L'attribution d'emplois de promotion par avancement barémique se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3.Les recrutements qui résultent du plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition des Commissaires du Gouvernement et consultables.

Art. 4.La décision du Comité de gestion du 22 avril 2005 fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale est abrogée.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2006.

Le Président du Comité de Gestion, J.-M. CLOSE