publié le 04 février 2015
Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000051
- pub.
- 04/02/2015
- prom.
- 21/01/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 JANVIER 2015. - Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie
Par arrêté ministériel du 21 janvier 2014, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 10 décembre 2014, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées des frais des années 2012 et 2013.