publié le 17 mars 2008
Décision n° 100 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2008
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2008014046
- pub.
- 17/03/2008
- prom.
- 21/12/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
21 DECEMBRE 2007. - Décision n° 100 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2008
La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 de son article 5;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 et notamment le paragraphe 2 (e ) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1er (a ) de son article 6;
Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la decision suivante : Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
La Présidente de la Commission, M. ALVAREZ ARZA Pour la consultation du tableau, voir image