SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité et Infrastructures

20 OCTOBRE 2020. - Décision autorisant pour cause d'utilité publique, des biens immeubles situés aux numéros 3 et 9 de la rue de Warfusée, à 4400 Flémalle

En vertu de l'article 17 § 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, et en l'absence d'arrêté ministériel pris endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de complétude du dossier, la proposition de décision adressée par l'Administration en date du 31 août 2020 (Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures, Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports, Direction de la Régulation aéroportuaire) vaut décision d'expropriation.

La SOWAER (Société wallonne des aéroports) est donc autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, afin de prendre des mesures de protection du voisinage et procéder aux travaux de démolition et de restauration des immeubles appartenant à l'expropriant puisqu'ils sont source de danger et ce, en vue de l'amélioration du cadre de vie des riverains et de la sécurisation des quartiers proches de biens immeubles situés aux numéros 3 et 9 de la rue de Warfusée, à 4400 Flémalle, cadastrés Flémalle 6ème Division 62402 Gleixhe - section B - n° 177R - 176R - 176P - 178G2 - repris en emprises n° 1 à 4 au tableau des emprises ;

Cette décision prend effet en date du 20 octobre 2020, à savoir le lendemain de la date ultime de la notification de la décision ministérielle.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Flémalle s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à Boulevard du Nord, 8 - 5000 NAMUR ou auprès de l'expropriant la SOWAER situé à Avenue des Dessus-de-Lives, 8 - 5101 Loyers (Namur).

Pour la consultation du tableau, voir image