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19 OCTOBRE 2015. - Déclaration conjointe relative au développement et à l'implémentation de l'instrument BelRAI

La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre communautés, régions et autorité fédérale dans le cadre du futur développement et de l'implémentation de l'instrument BelRAI, y compris le BelRAI screener.

Considérant les orientations retenues par la Conférence Interministérielle depuis 2005 et, en particulier : - Le Protocole 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées : http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf /Mbbs/2006/04/28/97672.pdf - L'avenant n° 7 au Protocole 3 (point 2.1) : http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf /Mbbs/2012/07/24/121910.pdf - La note « Implémentation et développement de l'instrument BelRAI » approuvée lors de la CIM du 10 décembre 2012.

Considérant les étapes déjà réalisées en matière de : - développement de l'instrument BelRAI, basé sur des échelles validées au niveau international; - d'adéquation de cet instrument aux besoins des prestataires de soins.

Considérant la volonté, tant de l'autorité fédérale que des entités fédérées : - de soutenir la démarche de soins multidisciplinaires autour du patient; - de faciliter le partage d'informations entre intervenants du processus de soins; - d'encourager la mise en relation des différents outils informatiques permettant d'alimenter le dossier patient informatisé; - d'uniformiser les outils d'évaluation utilisés pour mesurer le niveau de dépendance des groupes de population les plus fragiles.

Considérant la volonté spécifique d'une entité fédérée à utiliser le BelRAI dans le cadre d'un financement qui suit la personne.

Les ministres signataires de la présente déclaration conjointe marquent leur accord pour retenir les principes décrits ci-dessous dans le cadre des futurs développements et de l'implémentation de l'instrument BelRAI. Ces principes visent à rencontrer sept objectifs : - optimiser le développement technologique de l'instrument et parvenir à une convivialité optimale de l'outil qui permette d'éviter, autant que possible, le double enregistrement de données; - étendre graduellement l'utilisation de l'instrument à toutes les populations auxquelles il est destiné (personnes fragiles); - étoffer/adapter l'outil en permanence; - soutenir et encourager son implémentation; - inscrire l'instrument dans un cadre juridique solide; - développer une communication efficace auprès des acteurs concernés par le développement et l'implémentation de l'instrument; - mettre en place une structure de gouvernance à la hauteur des défis de ce plan d'actions. 1. Optimiser le développement technologique de l'instrument A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - L'option retenue est de ne pas réinvestir dans l'application web actuelle (si ce n'est son entretien dans l'attente d'alternatives suffisamment développées sur le terrain); - Une intégration de BelRAI dans les softwares professionnels de prestataires d'aide et de soins afin de garantir une interaction maximale et éviter tout ré-encodage ou ré-enregistrement; - La rédaction d'un cookbook BelRAI reprenant les standards de BelRAI ainsi que toutes les conditions à respecter pour intégrer le BelRAI dans les logiciels et softwaresuites. Celui-ci contiendra également les conditions relatives au webservice BelRAI, au `circle of trust' ainsi que les informations sur la Plate-forme e-Health et l'avis du Comité sectoriel du 19 mai 2009 (le cas échéant, adapté en fonction du plan d'implémentation); - La mise en concordance continue du plan d'implémentation BelRAI et l'implémentation du Plan d'actions e-Santé (notamment dossier patient multidisciplinaire, incitants, formation, politique de terminologie et homologation des logiciels et apps); - Le maintien d'une seule base de données centrale contenant les données BelRAI et dont l'accès est conditionné par la Plate-forme e-Health : d'une part via l'application web (online) et d'autre part via le webservice (au départ d'un logiciel local (off-line)), pour lequel les conditions sont décrites dans le cookbook BelRAI. L'accès à la base de données centrale sera autorisée à tous les acteurs qui ont besoin des données BelRAI dans le cadre de leurs missions légales et n'est pas limité aux professionnels de la Loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009276 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009275 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer (« AR n° 78 »); - A côté de cette base de données centrale, les données individuelles contenues dans BelRAI sont synchronisées avec les autres bases de données situées notamment auprès des entités fédérées et, ce, en accord avec les modalités convenues à ce propos au niveau de la CIM; - Enfin, une base de données contenant les données codifiées (datawarehouse) sera constituée, qui pourra être utilisée pour la recherche et en soutien aux politiques à mener (au niveau des autorités ou au niveau d'une institution). Cette base de données fera aussi l'objet d'accord au sein de la CIM; - La base de données sera hébergée auprès d'un TTP (« trusted third party », tiers de confiance). On analysera si le soutien pour l'organisation de la base de données centrale (données patients anonymes codifées) peut être confiée à HealthData.be. L'organisation des bases de données externes - par exemple celles des entités fédérées - sont de la compétence et de la responsabilité de ces entités fédérées; - Une version APP (pouvant être téléchargée gratuitement) du screener de BelRAI doit être mise à disposition rapidement, incluant la communication avec la base de données centrale. 2. Etendre l'utilisation de l'instrument à toutes les populations auxquelles il est destiné A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - L'option retenue est de se concentrer sur la généralisation des modules suivants : o BelRAI Screener o Home Care - Soins à domicile o Long Term care Facilities - Maisons de repos o Acute Care - Hôpitaux o Palliative Care - Soins palliatifs - Le délai dans lequel ceci peut être réalisé dépend de la réalisation d'une série de conditions préalables, à savoir : la disponibilité de softwares adaptés (cfr point 1.), les conséquences budgétaires éventuelles, la disponibilité d'un instrument d'utilisation suffisamment conviviale et l'acceptation de l'outil par les secteurs concernés. Le gouvernement fédéral et les entités fédérées détermineront, chacun selon leurs compétences, au cours de l'année 2016 leurs intentions en termes d'introduction du BelRAI et/ou BelRAI-screener et selon quel timing. - Il est prévu la mise à disposition à court terme d'une version APP du screener BelRAI (téléchargeable gratuitement), incluant la fonction de communication avec la base de données centrale. - En parallèle au développement de ces modules, une étude sera menée, éventuellement accompagnée de tests, pour l'introduction des modules : o "Mental Health", "Community Mental Health" et screener Mental Health o "Personnes handicapées", "Enfants et jeunes", "Post Acute Care (revalidation)"/"Emergency Department Screener" 3. Etoffer/adapter l'outil en permanence A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - Un « users » groupe sera créé qui formulera des propositions concernant l'évolution future des instruments, notamment aux niveaux méso et macro : formulation d'indicateurs de qualité, répartition des patients en sous-groupes iso-ressources (RUG's), benchmarking entre services d'une même organisation ou entre organisations, etc. - Ce groupe sera aussi chargé de rédiger un guide pratique opérationnel à l'usage de tous les utilisateurs. 4. Soutenir et encourager l'implémentation de l'outil A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - Les différents niveaux de pouvoirs seront invités à exprimer clairement leurs intentions quant à leur volonté d'utiliser les différents instruments (de façon obligatoire ou non). - Il convient de faire le lien avec les autres initiatives importantes comme le plan pour les Soins intégrés aux malades chroniques, le screening des patients gériatriques. - La description des incitants potentiels (par exemple : règles en matière d'approbation, intégration dans la nomenclature, prime spécifique ou majoration d'une prime existante et mise en évidence de l'amélioration des soins et de la qualité par les différents prestataires). - Prévoir un large plan de formation en concordance avec le plan d'actions e-Santé : o Inclure dans la formation de base de tous les étudiants, l'utilisation pluridisciplinaire de BelRAI o Mettre en place au niveau interfédéral un suivi scientifique structurel de l'instrument BelRAI, également en vue de la formation o prévoir une formation permanente à l'utilisation multidisciplinaire de BelRAI pour les acteurs de terrain (entre autres par des modules d'e-learning) o identifier les leviers permettant d'inciter à suivre ces formations et à les mettre en pratiques sur le terrain. 5. Inscrire l'instrument dans un cadre juridique solide A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - La signature d'une nouvelle convention avec InteRAI. - L'élaboration et la signature d'un protocole d'accord entre les différents niveaux de pouvoir (autorité fédérale et entités fédérées).

Ce protocole d'accord reprendra les points essentiels décrits dans le présent document et les engagements de chacun pour soutenir et encourager l'implémentation (cfr plus haut). Un inventaire sera réalisé des points qui devront être repris dans ce protocole d'accord.

Ce protocole d'accord sera finalisé et signé au cours du premier semestre 2016. 6. Développer une communication efficace auprès des acteurs concernés par le développement et l'implémentation de l'instrument A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - Prévoir un logo `BelRAI'; - Réaliser un site web destiné aux professionnels, aux citoyens et aux administrations, notamment avec des liens vers You Tube et les réseaux sociaux pour augmenter le nombre de visiteurs. - Prévoir une formation e-learning. 7. Mettre en place une structure de gouvernance à la hauteur des défis de ce plan d'actions A cet effet, les orientations suivantes sont retenues : - Deux niveaux de gouvernance seront mis en place : o La gouvernance stratégique générale o La gouvernance opérationnelle - La CIM assure le niveau de gouvernance stratégique général le plus élevé.Il s'agit de fixer les grandes orientations, les affectations budgétaires, l'évaluation des progrès réalisés... Les décisions de la CIM sont préparées par le groupe de travail intercabinets et un groupe de pilotage restreint BelRAI est désigné par le groupe de travail intercabinets. - La CIM délègue la gestion opérationnelle à une équipe projet capable d'assurer toutes les dimensions inscrites dans le plan d'action essentielles à la réussite de BelRAI : o La gestion de projet générale o La coordination technique et d'analyses de données o La coordination en matière de formation et de communication o La fonction de Helpdesk Au premier trimestre 2016, les besoins en termes de ressources humaines pour l'exécution de l'ensemble du plan seront déterminées compte tenu du timing qui sera retenu et des besoins spécifiques des différentes entités.

Pour agir simultanément sur ces différents niveaux, une étroite collaboration entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, communautaire, régional, local) est essentielle. La volonté est de fédérer l'ensemble des acteurs et utiliser au mieux toutes les ressources en présence.

Un planning politique doit être mis en oeuvre conjointement. A cet effet, un protocole d'accord précisera le planning de réalisation de l'ensemble des initiatives à prendre en tenant compte des moyens budgétaires disponibles, des partenariats à mettre en place et des priorités des différentes autorités.

Pour le Gouvernement Fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales A. ANTONIADIS Pour le Gouvernement Wallon : Le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles : Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, R. DEMOTTE Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale : La Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (compétence déléguée par le Ministre Didier Gosuin) Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé, Mme C. JODOGNE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : De Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL Pour le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures, D. GOSUIN