publié le 21 mai 2010
Instructions aux présidents des bureaux de dépouillement
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000307
- pub.
- 21/05/2010
- prom.
- 18/05/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
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18 MAI 2010. - Instructions aux présidents des bureaux de dépouillement
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