17 DECEMBRE 2001. - Décision de l'administrateur général en fixation du modèle du formulaire de demande pour extrait de l'inventaire communal

L'administrateur général de la Société publique des déchets pour la Région flamande, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à la dépollution du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, par la décision du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par le décret du 4 mars 1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 2001, en particulier l'article 37, § 5;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à la dépollution du sol, modifiée par les décisions du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001 et 9 février et du 7 décembre 2001, en particulier l'article 45, § 1er, Arrête :

Article 1er.La demande d'un extrait de l'inventaire communal, visée dans l'article 45, § 1er, de la décision du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à la dépollution du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Cette décision entre en vigueur en date du 1er avril 2002.

Malines, le 17 décembre 2001.

L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Ing. F. PARENT

Annexe Formulaire de demande d'extrait de l'inventaire communal Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, vous êtes prié de suivre les instructions au verso de ce formulaire. Envoyez le formulaire de demande intégralement et correctement rempli à (adresse du service communal compétent) Pour la consultation du tableau, voir image