SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

17 AVRIL 2003. - Modification des directives du 13 janvier 1997 à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relatives à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains

Les présentes modifications des directives du 13 janvier 1997 ont été jugées nécessaires afin de donner une meilleure protection aux victimes de la traite des êtres humains qui, en déposant une déclaration ou en introduisant une plainte contre leur exploiteur, désirent collaborer avec les instances compétentes dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Elles ont été mises sur pied après une évaluation de la méthode de travail actuelle et de la collaboration entre les centres d'accueil, les services de police, les services de police, les services d'inspection, l'Office des étrangers et les parquets.

Il a également été tenu compte des propositions des centres d'accueil spécialisés et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Dans le cadre de la simplification administrative et pour une bonne lisibilité, le texte des rubriques 8.2., 8.3. et 10 a été totalement ****. 1. La rubrique 8.2. des directives du 13 janvier 1997 est remplacée par la disposition suivante : 8.2. Deuxième phase : délivrance d'une déclaration d'arrivée de trois mois.

A la victime, qui fait une déclaration ou porte plainte au cours de la période de 45 jours, il est délivré une autorisation de séjour provisoire de trois mois, sous la forme d'une déclaration d'arrivée.

L'accompagnement de la victime par un centre d'accueil spécialisé est également obligatoire durant cette période.

Durant cette phase, la victime peut jouir d'une autorisation d'emploi temporaire.

L'Office des Etrangers demande immédiatement, et au plus tard un mois avant l'expiration de la validité de la déclaration d'arrivée, au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail, quelle suite a été donnée à la plainte ou à la déclaration de la victime et signale la date à laquelle cette réponse est attendue.

L'information fournie par le parquet ou l'auditorat du travail doit contenir une réponse à deux questions : 1. l'enquête est-elle toujours en cours ? 2.est-on, au stade actuel du dossier, d'avis que la personne en question est une victime de la traite des êtres humains ? L'information est communiquée simultanément par le procureur du Roi ou l'auditeur du travail à la victime.

Si aucune réponse ne vient du parquet ou de l'auditorat du travail, la question sera adressée au procureur général. 2. La rubrique 8.3. des directives du 13 janvier 1997 est remplacée par la disposition suivante : 8.3. Troisième phase : délivrance d'un certificat d'inscription au registre des étrangers.

Si l'information du procureur du Roi ou l'auditeur du travail comprend une réponse positive aux deux questions susmentionnées, la victime reçoit une autorisation de séjour de plus de trois mois (habituellement six mois), qui peut être prorogée jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Si le procureur du Roi ou l'auditeur du travail n'est pas encore en mesure de répondre positivement aux deux questions, la déclaration d'arrivée de la victime est prorogée une seule fois pour une même période de trois mois.

Si à l'expiration de la durée de l'unique prorogation de la déclaration d'arrivée, aucune réponse claire ne peut encore être fournie aux deux questions, un certificat d'inscription au registre des étrangers (séjour temporaire - valable six mois) est délivré à la victime.

Durant toute cette période l'accompagnement de la victime par un centre d'accueil spécialisé reste obligatoire.

La victime peut, à partir de cette phase, obtenir un permis de travail B. Conformément au rapport de la commission d'enquête parlementaire et afin d'assurer la sécurité de la victime, une procédure peut finalement être initiée auprès de l'Office des Etrangers en vue d'obtenir une autorisation de séjour à durée indéterminée.

La demande pour obtenir une autorisation de séjour à durée indéterminée peut être introduite si la déclaration ou la plainte de la victime a débouché sur une citation à comparaître ou sur un renvoi par la juridiction d'instruction ou sur un réquisitoire ou une demande d'internement devant la juridiction d'instruction.

Une autorisation de séjour à durée indéterminée sera accordée : - dès que la déclaration ou la plainte a abouti à une condamnation en première instance; - si, même sans qu'il y ait condamnation pour des faits de traite des êtres humains, le Ministère public a retenu dans ses réquisitions la prévention de traite des êtres humains et si la déclaration ou la plainte est considérée comme significative pour la procédure. 3. Rubrique 10.Adresses utiles. Les adresses et numéro(s) de téléphone de l'Office des Etrangers et de l'A.S.B.L. «*****» ont été changés. La nouvelle liste des adresses utiles est donc la suivante : 10.1. Office des **** ****-**** ****, chaussée **** 59B, 1000 **** - central : tél. : 02-206 13 00 - cellule victimes de la Traite des êtres humains : tél. : 02-205 55 22 02-205 55 37 Fax : 02-274 66 95 - permanence : tél. : 02-203 88 22 10.2. Centres d'accueil spécialisés (24h/24h) : 10.2.1. Région flamande - A.S.B.L. «*****», **** 4, 2000 **** tél. : 03-201 16 90 Fax : 03-233 23 24 10.2.2 **** ****-**** - A.S.B.L. «*****», rue des **** 16b, 1000 **** tél. : 02-511 64 64 Fax : 02-511 58 68 10.2.3. Région wallonne - A.S.B.L. «*****», rue trappé 9, 4000 Liège tél. : 04-232 40 30 fax : 04-232 40 39 10.3. Coordination et suivi de la politique de la lutte contre la traite des êtres humains : Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Cellule «*****», rue de la Loi 155, 1040 **** tél. : 02-233 06 11 Fax : 02-233 07 04 Nous attirons particulièrement l'attention sur le fait que les services de première ligne sur le terrain jouent un rôle crucial dans l'application et la réussite de la procédure de protection pour les victimes de la traite des êtres humains, comme cela a été expliqué dans la circulaire du 7 juillet 1994 et dans les directives du 13 janvier 1997.

Ceci vaut principalement pour les services de police et d'inspection, mais également pour les fonctionnaires de l'Office des Etrangers, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et d'autres services qui, eu égard à leurs compétences spécifiques, entrent souvent en premier lieu en contact avec de telles victimes.

C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires concernés doivent être tenus systématiquement au courant du contenu des instructions susmentionnées et des mesures d'exécution.

Pour les services de police et d'inspection, mais également pour les autres administrations, il est d'une importance capitale que le point 5 des instructions du 13 janvier 1997 concernant l'aide aux victimes de la traite des être humains soit de stricte application. 1. le dépliant d'information ****, rédigé par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, doit être remis à toutes les personnes qui sont ou qui pourraient être victimes de la traite des êtres humains.2. ces personnes doivent être aiguillées vers un des centres d'accueil spécialisés qui sont repris, avec leurs coordonnées, dans les instructions citées plus haut;3. lors de l'interception d'un étranger qui est ou pourrait être victime de la traite des êtres humains et qui aurait été orienté vers un centre d'accueil spécialisé, les services de police doivent en informer de façon explicite l'Office des Etrangers.Ceci doit se faire à l'aide de la rubrique "traite des êtres humains" prévue à cet effet dans le "rapport de contrôle d'un étranger" habituel qui est transmis à l'Office des Etrangers en vue d'obtenir une décision administrative.

Le Ministre de la Justice, M. **** **** Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de l'Emploi et Egalité des Chances, Mme L. **** **** Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. ****