REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AOUT 2015. - Décision du Directeur général de Bruxelles Développement urbain donnant subdélégation de pouvoir et de signature en matière de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades

Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement modifiée par l'ordonnance du11 juillet 2013 comme publié dans le Moniteur belge du 26 juillet 2013, articles 162, § 1er, et 163;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 juin 2011, article 10;

Vu l'arrêté du du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 2, 5° ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades, article 1er, § 2 ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative, de donner délégation de pouvoir et de signature à monsieur Philippe Piereuse et madame Geneviève Horta en fonction au sein de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Développement urbain en matière d'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades;

Considérant l'accord oral de subdélégation du 10 juillet 2015 du Directeur général de Bruxelles Développement urbain relatif à l'attribution de pouvoir et de signature sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord préalable du Ministre-Président Rudi Vervoort, Ministre chargé de la Rénovation urbaine, prévu à l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2009 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades;

Considérant l'accord préalable du 22 juillet 2015 du Ministre-Président Rudi Vervoort, Ministre chargé de la Rénovation urbaine, concernant la subdélégation de pouvoir et de signature à monsieur Philippe Piereuse et madame Geneviève Horta en matière d'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2009 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades, délégation de pouvoir et de signature est donnée aux personnes suivants en fonction au sein de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Développement urbain : - M. Philippe PIEREUSE, Directeur de la Direction Rénovation Urbaine; - Mme Geneviève HORTA, Premier Ingénieur f.f. de la Direction Rénovation Urbaine.

Art. 2.La présente subdélégation s'éteint automatiquement dès que les personnes nommément désignées cessent leurs fonctions au sein de la Direction Rénovation Urbaine.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 22 juillet 2015.

Bruxelles, le 17 août 2015.

Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain, A. VERKRUYSSEN