16 JANVIER 2024. - Décision du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics

Le Comité de direction, Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant Ie statut organique de la Banque Nationale de Belgique (ci-après appelée "la Banque"), l'article 19 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu la décision du 23 mai 2017 du Comité de direction de la Banque relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics ;

Attendu que le regroupement des responsabilités en matière d'achats et de contrôle de gestion dans le même service a nécessité une réaffectation d'un certain nombre de tâches; que les risques sont plus limités pour les marchés publics inférieurs à 30.000 euros et qu'ils peuvent être attribués à un niveau décisionnel inférieur; que la division des achats traite déjà ces dossiers parfois complexes avec l'expertise nécessaire; qu'il n'est donc pas nécessaire de soumettre systématiquement la décision finale d'attribution à un niveau d'approbation hiérarchique supérieur; que l'attribution de la compétence au chef de la division achats et voyages pourrait permettre aussi, dans certains cas, de gagner du temps dans le processus d'attribution ;

Décide :

Article 1er.Dans l'article 5, a) de la décision du 23 mai 2017 du Comité de direction de la Banque relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics, les mots « ou au chef de la division achats et voyages » sont insérés entre les mots « au Chef du Service Achats » et les mots « pour des marchés dont ».

Art. 2.Dans l'article 6, a) de la décision du 23 mai 2017 du Comité de direction de la Banque relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics, les mots « ou au chef de la division achats et voyages » sont insérés entre les mots « au Chef du Service Achats » et les mots « pour des marchés dont ».

Art. 3.Dans les articles 2 à 6, 8, 9, 11 et 12 de la décision du 23 mai 2017 du Comité de direction de la Banque relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics, les mots « Chef du Service Achats » sont chaque fois remplacés par les mots « chef du service achats et contrôle de gestion ».

Art. 4.Cette décision entre en vigueur à sa date de publication.

Bruxelles, le 16 janvier 2024.

Pour le Comité de direction : Le Gouverneur, P. WUNSCH