AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

15 JANVIER 2020. - Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) - Publication de l'arrêté définitif d'expropriation du conseil d'administration de la Société terrienne flamande portant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers situés dans la commune de Rhode-Saint-Genèse et destinés à la réalisation du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei », qui s'inscrit dans le projet d'aménagement « Rode-Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand »

1) Description géographique : Les biens immobiliers qui sont expropriés sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse pour la réalisation des mesures « 6.1.8a Le réaménagement du « Schipvijver » en vue d'en réaliser l'accès au public, d'en favoriser l'écologie et d'y aménager un emmagasinement d'eau d'échelle réduite », « 6.1.8b Acquisition du Schipvijver » et « 6.1.8c Débourbage du Schipvijver en vue d'y emmagasiner de l'eau et d'en favoriser l'écologie » du plan de rénovation rurale « Rode-Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand » sont indiqués en couleur sur le plan d'expropriation, joint en annexe 2 à l'arrêté définitif d'expropriation, et sont repris dans le tableau d'expropriation, repris en annexe 1rejointe à l'arrêté définitif d'expropriation et reprise ci-dessous au point 2. 2) Données cadastrales

Commune - Division

Section

Numéro

Superficie de la parcelle

Total

A exproprier

ha a ca

ha a ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

37/B

00ha 02a 00ca

00ha 02a 00ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

41/C

00ha 15a 40ca

00ha 15a 40ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

43/R

00ha 16a 05ca

00ha 16a 05ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

43/X

00ha 12a 25ca

00ha 12a 25ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

43/Y

00ha 12a 00ca

00ha 12a 00ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

42/C

01ha 37a 75ca

01ha 37a 75ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

43/F/02

00ha 55a 52ca

00ha 55a 52ca

Rhode-Saint-Genèse 1

B

23/L/partie

02ha 57a 00ca

00ha 14a 19ca

Superficie totale à exproprier : 2ha 65a 16ca

3) Raison de l'établissement de l'arrêté définitif d'expropriation : Objectif d'expropriation Le plan de rénovation rurale « Molenbeekvallei » a pour but de protéger les centres urbains de Rhode-Saint-Genèse, Tourneppe et Alsemberg contre les crues causées par des inondations.Dans la vallée du Molenbeek, la capacité tampon naturelle de la vallée est sauvegardée au maximum et une capacité tampon supplémentaire est créée pour le drainage du Molenbeek.

Les objectifs d'utilité publique suivants sont poursuivis : o La réalisation de zones de tamponnage des eaux afin de prévenir l'inondation des noyaux de village. o L'augmentation de la valeur écologique dans la vallée du Molenbeek. o La réalisation de liaisons douces et récréatives le long du Molenbeek.

Conformément au plan de rénovation rurale « Molenbeekvallei », la Société terrienne flamande est chargée de la réalisation des mesures « 6.1.8a Le réaménagement du « Schipvijver » en vue d'en réaliser l'accès au public, d'en favoriser l'écologie et d'y aménager un emmagasinement d'eau d'échelle réduite », « 6.1.8b Acquisition du Schipvijver » et « 6.1.8c Débourbage du Schipvijver en vue d'y emmagasiner de l'eau et d'en favoriser l'écologie ». Les terrains à acquérir seront transférés à la commune de Rhode-Saint-Genèse après l'exécution des travaux d'aménagement par la VLM. Nécessité de l'objectif d'expropriation - En 2010 et 2012, des inondations ont causé des crues dans les noyaux de village de Rhode-Saint-Genèse et d'Alsemberg, mais également plus en aval à Tourneppe, Huizingen et Lot. C'est pourquoi des solutions ont été recherchées d'abord en réalisant des études, puis en concrétisant les mesures dans un plan de rénovation rurale. Ceci est également élaboré dans la note de projet reprise en annexe 3 jointe au présent arrêté. - Dans le cadre de l'étude « Studie opmaak visie open ruimte Molenbeekvallei », élaborée en 2013 par le bureau d'études « Omgeving cvba » sur l'ordre de la VLM (et accompagnée par les communes de Rhode-Saint-Genèse et Beersel), on a examiné à quels endroits du bassin hydropgraphique de la Molenbeekvallei le tamponnage serait souhaitable afin d'éviter les inondations. Comme base pour cette étude, il a été fait référence à la modélisation quantitative des eaux de surface du « Zenne-Molenbeek » de 2007 de la Société flamande de l'Environnement en collaboration avec la province du Brabant flamand et l'étude hydronaute BRL03RH de 2010 d'Aquafin. - L'acquisition du « Schipvijver » est nécessaire car l'étude "Opmaak visie open ruimte Molenbeekvallei » montre que cet étang, en raison de sa situation dans la vallée (le plus en amont de tous les étangs le long du Molenbeek, mais à un endroit où il y a déjà un débit considérable dans le Molenbeek), est l'endroit le plus efficace pour un emmagasinement d'eau en cas d'un écoulement important des eaux via le Molenbeek à Rhode-Saint-Genèse.

Nécessité de l'expropriation comme moyen - La VLM doit être le propriétaire des biens immobiliers susvisés pour pouvoir effectuer les mesures d'aménagement susmentionnées. Il est crucial qu'une autorité en soit propriétaire en raison de divers aspects en termes de gestion, de durée du fonctionnement en tant que tampon et d'accès du public. - La gestion du « Schipvijver » et de l'infrastructure d'emmagasinement des eaux (le barrage) nécessite une inspection et un entretien réguliers. Il peut également être nécessaire d'ajuster le barrage en fonction de la situation spécifique du site qui pourrait changer au fil du temps (par exemple, pendant ou à la suite de travaux dans les environs). Il est préférable que cette tâche soit assumée par les pouvoirs publics. - On s'attend à ce que le problème de l'eau s'aggrave encore (entre autres en raison du changement climatique). L'emmagasinement de l'eau sera donc également nécessaire à long terme (plus de 100 ans), ce qui justifie la propriété par les pouvoirs publics. - Le projet prévoit également un accès public au « Schipvijver » : l'étang est situé sur un sentier officiel (le « Visserspad »). Une promenade en boucle peut ainsi être prévue le long de l'étang pour les promeneurs et les riverains. Cela n'est pas possible si le « Schipvijver » est une propriété privée. - Après des négociations répétées sur une longue période, le propriétaire des biens à exproprier n'est pas disposé à vendre ses parcelles à l'amiable. Le propriétaire a déjà été contacté plusieurs fois depuis 2016 en fonction d'une éventuelle vente à l'amiable (comme le montre également le rapport de négociation à l'amiable joint à la demande d'autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique du ministre).

Nécessité de l'objet de l'expropriation - Comme la limite sud de la parcelle 42/C coïncide avec le bord de l'étang, une partie de la plus grande parcelle 23/L (2ha 57a 00) sera séparée (14a 19ca), ce qui permettra de faire une promenade en boucle. - Les mesures d'aménagement suivantes sont prévues sur les biens immobiliers à exproprier :

Commune, division

section

numéro

mesure d'aménagement

Rhode-Saint-Genèse, 1re division

B

23/L/partie 37/B 41/C 42/C 43/F/02 43/R 43/X 43/Y

6.1.8a Le réaménagement du « Schipvijver » en vue d'en réaliser l'accès au public, d'en favoriser l'écologie et d'y aménager un emmagasinement d'eau d'échelle réduite. 6.1.8b Acquisition du « Schipvijver ». 6.1.8c Débourbage du « Schipvijver » en vue d'y emmagasiner de l'eau et d'en favoriser l'écologie.

L'acquisition des biens immobiliers susmentionnés est donc nécessaire à la réalisation. 4) Autorité expropriante La « Vlaamse Landmaatschappij » (SA société civile à forme commerciale, Boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles, numéro d'entreprise 0236.506.685, RPR Bruxelles ; tél : 02 543 72 00, e-mail : info@vlm.be), créée par le décret du 21 décembre 1988 (M.B. du 29 décembre 1988), modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2019 (M.B. du 29 mai 2018), dont les statuts ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 (M.B. du 2 mars 1990), modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 (M.B. du 9 janvier 2018). 5) Publication de l'arrêté définitif d'expropriation et de ses annexes L'arrêté définitif d'expropriation et ses annexes sont transmis par envoi sécurisé aux parties à exproprier. Un extrait de l'arrêté définitif d'expropriation est publié au Moniteur belge.

L'arrêté définitif d'expropriation et ses annexes pourront être consultés sur le site web de la VLM (www.vlm.be) et de la commune de Rhode-Saint-Genèse (www.rhode-saint-genese.be). 6) Base légale L'expropriation se fait sur la base de l'art.3.3.2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale et est effectuée conformément au décret flamand du 24 février 2017 sur les expropriations.

Le conseil d'administration a établi, le 15 janvier 2020, l'arrêté définitif d'expropriation, après l'autorisation de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme par arrêté ministériel du 20 décembre 2019 autorisant la « Vlaamse Landmaatschappij » à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers situés dans la commune de Rhode-Saint-Genèse et destinés à la réalisation du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei », qui s'inscrit dans le projet d'aménagement « Rode-Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand ». 7) Recours Tout intéressé peut, dans un délai de 45 jours à compter du jour suivant la notification de l'établissement de l'arrêté définitif d'expropriation ou du jour suivant sa publication au Moniteur belge, introduire un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil du Contentieux des Permis. La requête en suspension et/ou en annulation est introduite par envoi sécurisé auprès du Conseil du Conseil du Contentieux des Permis, Boulevard du Roi Albert II, 35 Boîte 81, 1030 Bruxelles. La procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis est réglée par le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes. 8) Annexes L'arrêté définitif d'expropriation comprend les annexes suivantes : a) tableau d'expropriation b) plan d'expropriation c) note de projet d) rapport de l'enquête publique e) autorisation d'expropriation