SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

14 NOVEMBRE 2006. - Plan d'action relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses

Vu le Plan national de Sécurité;

Vu le Plan fédéral de Sécurité routière;

Vu l'Accord du 14 septembre 2001 conclu entre les partenaires sociaux du secteur du transport routier et le gouvernement fédéral, en vue d'offrir à ce secteur de nouvelles perspectives;

Vu le rapport unanime déposé par le groupe de travail "concurrence équitable", mis sur pied par les signataires de l'accord précité, notamment son point 1.3.;

Considérant qu'une politique efficace de contrôle et de poursuite relative au transport par route, se situant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, est un instrument indispensable à l'accroissement de la sécurité routière, à la garantie d'une amélioration des conditions de travail des travailleurs-chauffeurs et d'une concurrence plus équitable;

Considérant que le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du transport de choses et de personnes par route appartient à différents services et fonctionnaires de contrôle, ayant chacun leur spécialité et leur part de compétences, avec, certes, un chevauchement partiel entre autres sur le plan du contrôle du respect des Règlements européens en matière de temps de conduite et de temps de repos;

Considérant la complexité de la législation en matière de transport par route, et le fait qu'une coordination structurée et institutionnalisée entre les différents services de contrôle est nécessaire, pour pouvoir lutter plus efficacement contre les infractions à la réglementation sociale et du travail, à la réglementation concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets, à celle prescrite par le code de la route et les exigences techniques des véhicules, et à lutter contre les infractions relatives aux licences, à l'accès à la profession et contre la concurrence déloyale;

Considérant qu'il s'indique que les contrôles inhérents au respect de la législation ressortissant à la compétence des agents de l'administration des douanes et accises soient effectués de manière coordonnée avec les autres contrôles, notamment pour les dispositions du code des douanes communautaires établi par le Règlement (CEE) n°2913/92 du 12 octobre 1992, la loi du 09 juillet 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1984 pub. 10/05/2010 numac 2010000233 source service public federal interieur Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets, et l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions de la loi générale sur les douanes et accises, confirmé par la loi du 6 juillet 1978;

Considérant que les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1994, portant exécution de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988, sur les procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, confient des missions d'organisation d'opérations concertées ainsi que de collectes de données ad hoc à l'administration compétente pour le transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Considérant que l'article 3 de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route impose aux Etats membres de contrôler une proportion représentative du transport routier de marchandises dangereuses, et que le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est chargé de récolter les données relatives à ces contrôles;

Considérant qu'il est indiqué de conclure des accords clairs quant à l'organisation de cette collaboration à tous les niveaux opérationnels disponibles, tant entre les administrations centrales qu'entre les services extérieurs, aussi bien sur le plan des contrôles communs sur la route et dans les entreprises, que sur le plan des suites qui leur sont réservées, de l'échange d'informations, de la formation, du soutien logistique et du travail statistique;

Considérant qu'un tel Plan d'action offre la possibilité à tous les services de contrôle concernés de répartir entre eux le travail selon leur spécialisation, et d'augmenter l'efficacité des contrôles effectués, la cohésion de leurs interventions et par conséquent de pouvoir garantir sérieusement la coordination de leurs actions;

Considérant que la nécessité de contrôles efficaces et bien organisés, tant sur la route qu'en entreprise, requiert que l'on examine, après une période d'évaluation, si dans la pratique, l'exécution des accords fixés dans ce Plan d'action, ont donné les résultats souhaités sur le plan qualitatif;

Considérant les obligations découlant de l'arrangement administratif "Euro Contrôle Route" signé entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas; la France et l'Allemagne;

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, le Ministre de l'Emploi, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Justice, et le Ministre de la Mobilité et des Transports, conviennent ce qui suit : 1. Champ d'application. Ce Plan d'action règle la collaboration et la coordination des services de contrôle mentionnés ci-après dans le cadre des objectifs suivants : - l'amélioration de la sécurité routière; - la promotion d'une concurrence équitable entre les transporteurs; - la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale; - l'amélioration des conditions de travail des chauffeurs; - la protection de l'environnement.

Les services de contrôles sont chargés de la surveillance de la législation et de la réglementation en matière de transport de choses et de personnes par route, qui peut être exercée lors de contrôles sur route et en entreprise.

Les services de contrôles compétents pour le contrôle sur la législation en matière de transport de personnes et de transport de marchandises sur la route sont : - les agents de l'Administration des Douanes et Accises du Ministère des Finances; - les agents de la Police fédérale; - les agents de la Police locale; - les fonctionnaires et agents de contrôle du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, notamment ceux de la Direction Contrôle de l'Administration du Transport terrestre; - les fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; - les contrôleurs sociaux et les inspecteurs sociaux de l'Inspection des Lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail; - les contrôleurs sociaux et les inspecteurs sociaux de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociale, de la Santé publique et de l'Environnement; - le service d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale. 2. Organisation. Les organes suivants sont créés : - un Comité directeur; - une Cellule permanente de coordination; - neuf Cellules provinciales "Transport". 2.1. Le Comité directeur est constitué de représentants des services de contrôle mentionnés au point 1 (maximum 2 par service); les agents de la Police locale y sont représentés par la Commission permanente de la Police locale.

Le Comité directeur est chargé : - du contrôle de l'application et de la réalisation des objectifs formulés dans ce Plan d'action; - de la rédaction de propositions pour améliorer le travail sur le terrain en fonction des résultats, et les effets obtenus sur le transport, la sécurité routière, les conditions de travail et l'environnement; - de l'amélioration des directives de contrôle, l'organisation de contrôles, ainsi que l'échange d'informations et de données statistiques.

Les réunions sont présidées par un représentant de l'Administration du Transport sur la Route du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Elles se tiennent au sein de son Administration.

Le Comité directeur se réunit deux fois par an ou chaque fois que le demande l'un des membres concernés; il peut inviter des techniciens ou spécialistes pour participer à la réunion. 2.2. La Cellule permanente de coordination, créée au sein de l'administration de l'Inspection des Lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail : - assiste aux réunions du Comité directeur et des Cellules provinciales; - constitue un point de contact pour tous les services concernés par le présent Plan d'action, ainsi que pour les membres des Commissions consultatives prévues par la législation sur le transport par route; - formule des propositions au Comité directeur et l'informe par des rapports périodiques et des statistiques des contrôles effectués; - prend elle-même l'initiative de contrôles coordonnés pour certains dossiers complexes ou de grande dimension.

La Cellule peut, lorsqu'elle le juge utile, inviter des techniciens ou des experts à ses réunions.

Les décisions opérationnelles de la Cellule sont communiquées au Comité directeur. 2.3. Les neuf Cellules provinciales sont composées chacune de représentants des services de contrôle mentionnés au point 1 (un par service); une seule couvrira à la fois la Région de Bruxelles-Capitale, le Brabant flamand, et le Brabant wallon.

Chaque cellule provinciale organise des contrôles concernant le transport par route en moyenne une fois par mois, et chaque fois qu'elle l'estime nécessaire.

Les cellules provinciales se réunissent au moins une fois par trimestre à l'initiative et sous la présidence d'un représentant de l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure ou, chaque fois que le demande un des membres de ces cellules.

Toute action sur le terrain est précédée d'un briefing et clôturée par un debriefing. 3. Echange mutuel d'informations. Chacun des services de contrôle et de police concernés par ce Plan d'action communique, en toute loyauté, toute information utile et ayant fait l'objet d'une demande dans les limites de sa compétence et pour autant que n'existe à cet effet aucun obstacle légal, tel que notamment le secret de l'instruction.

Cette obligation existe non seulement à l'égard des actions concrètes de contrôle qui sont planifiées ensemble et qui sont exécutées au niveau des "cellules provinciales", mais également à l'égard des actions de contrôle de chaque service, en dehors du domaine de ce Plan d'action.

A cet égard la Direction Contrôle de l'Administration du Transport terrestre prend les initiatives nécessaires pour créer en son sein une banque de données utile pour le fonctionnement de ce Plan d'action, et établir une méthodologie pour la gestion des différents canaux d'information avec l'aide de la mission Agora des Services scientifiques, techniques et culturels (SSTC) conformément au projet joint en annexe 1, accepté par ceux-ci en date du 25 avril 2001. Les différentes étapes de cette création feront l'objet d'un suivi par le Comité directeur (ou un groupe de travail spécifique créé en son sein); il fera rapport trimestriellement aux Ministres.

En ce qui concerne les points relevant de la législation sur l'assurance obligatoire, le Ministre de l'Economie et ses services seront associés aux réunions relatives à la banque de données.

Cette banque de données doit être opérationnelle au plus tard pour le 1er janvier 2003. Sa conception respectera l'ensemble des dispositions légales en la matière, notamment celles de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Elle tiendra compte également des missions déjà confiées au Ministère des Communications et de l'Infrastructure en matière de communication d'informations à la Commission européenne par les Arrêtés royaux du 18 novembre 1994 (Règlements européens 3820/85 et 3821/85) et 19 octobre 1998 (Directive européenne 95/50/CE).

Un avenant au présent Plan d'action précisera les règles d'utilisation de cette banque de données.

La Direction Contrôle de l'Administration du Transport terrestre recherchera également les moyens d'organiser l'accès des différents services de contrôle à l'information nécessaire relative : - à l'existence d'autorisations de transport dans le chef d'un véhicule d'une entreprise belge; - aux véhicules non assurés ou non présentés au contrôle technique.

Cette information devra pouvoir être obtenue auprès de banques de données existantes ou en voie de création dans le service le plus apte pour gérer en temps réel les données souhaitées. 4. Formation. La Cellule permanente de coordination rédigera, pour les contrôleurs de chaque service concerné par le présent plan d'action, un vade-mecum portant sur : - les dispositions réglementaires les plus importantes qui doivent faire l'objet d'une vérification lors des contrôles routiers; - les cas de fraude les plus courants ainsi que les manipulations de tachygraphe et la mauvaise utilisation des disques tachygraphes.

Le contenu de ce vade-mecum sera soumis au Comité directeur pour approbation.

La Cellule permanente de coordination rédigera, sous la supervision du Comité directeur, un guide reprenant les coordonnées de tous les fonctionnaires et agents de contrôle concernés faisant partie de chacune des cellules provinciales, ainsi que celles des membres du Comité directeur. Ces coordonnées reprennent les numéros de téléphone, les numéros de fax, de GSM, l'adresse administrative. 5. Durée et évaluation. Ce Plan d'action entre en vigueur à la date de sa signature et est valable pour une durée indéterminée.

Un rapport d'évaluation annuel est établi par le Comité directeur à l'attention des Commissions consultatives prévues par la législation sur le transport par route; le rapport, accompagné de leurs avis, est ensuite soumis à un groupe de travail constitué par les différents Ministres.

Durant la première année de mise en vigueur du Plan d'action, le rapport d'évaluation sera établi tous les six mois.

Le présent Plan d'action ainsi que les rapports d'évaluation seront communiqués au Collège des Procureurs généraux.

Bruxelles, le 14 novembre 2006.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN