MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 AVRIL 2024. - Appel à candidatures. - Communauté française Conseil de la transmission de la mémoire. - Membres de la société civile

1. Définitions - Le décret : le décret du 13/03/2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou de mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par le décret du 5 octobre 2017. - Le Conseil : le Conseil de la transmission de la mémoire créé par le décret (chapitre II). 2. Description de la fonction Dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, la Communauté française lance un appel à candidatures pour la désignation de trois représentants de la société civile et leurs trois suppléants appelés à participer aux travaux du Conseil de la transmission de la mémoire.3. Objectifs du décret Le décret susvisé organise le soutien à des initiatives ponctuelles ou pérennes qui, par la valorisation de la transmission de la mémoire de certains événements notamment politiques et sociaux tragiques de l'histoire, favorisent, principalement auprès des jeunes générations, la réflexion critique, le développement d'une citoyenneté responsable et la promotion des valeurs démocratiques.Dans ce cadre, et sans préjudice d'autres initiatives visant à conserver la mémoire d'événements historiques qui interpellent la conscience collective, le décret a pour objet de (article 1er du décret) : - développer la transmission de la mémoire des faits qualifiés de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre d'ampleur notable, ainsi que la transmission de la mémoire des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes ; - perpétuer la mémoire liée à ces faits historiques, notamment par les témoignages ; - faciliter et organiser l'accès aux ressources et à la documentation disponibles en Communauté française, qui favorisent notamment la compréhension de mécanismes et des facteurs historiques qui ont mené à ces faits historiques ; - favoriser la découverte et la connaissance de la mémoire des lieux où se sont déroulés ces faits historiques ; - stimuler des activités et des projets destinés au grand public, en particulier aux jeunes générations, en vue de transmettre la mémoire de ces faits historiques. 4. Missions du Conseil de la transmission de la mémoire Le Conseil a pour mission notamment (article 4 du décret): - de remettre un avis au Gouvernement sur la reconnaissance ou le retrait de reconnaissance de centres qui seront subsidiés en tant que Centre pluridisciplinaire, Centres de ressources et Centres labellisés dans les conditions que précise le décret ; - de formuler un avis au Gouvernement sur les projets remis à la suite d'appels à projets sur les thématiques reprises dans le décret ; - de donner au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis sur toute question relative à l'objet du décret.

Le Conseil est composé de dix membres répartis comme suit (article 5 du décret) : - trois docteurs en histoire appartenant au personnel d'une université belge francophone, ayant au moins le grade de chargé de cours ; - deux docteurs en droit, spécialisés en droit international pénal ou en droit humanitaire, appartenant au personnel d'une université belge francophone, ayant au moins le grade de chargé de cours ; - un docteur en philosophie, ou un docteur en sociologie, ou un docteur en sciences sociales, ou un docteur en psychologie, ou un docteur en médecine spécialisé en psychiatrie appartenant au personnel d'une université belge francophone, ayant au moins le grade de chargé de cours ; - trois représentants de la société civile ayant prouvé leur compétence dans le domaine couvert par le présent décret ; - un représentant du Carrefour Régional et Communautaire de la Citoyenneté et de la Démocratie.

Pour chaque membre effectif, le Gouvernement désigne, suivant les mêmes procédures et conditions, un membre suppléant (article 5 § 2 du décret).

En outre, des membres du Ministère de la Communauté française, dont au moins un représentant de la cellule de coordination pédagogique " Démocratie ou barbarie », désignés par le Secrétaire général peuvent être associés aux travaux du Conseil. Ils ne participent pas au processus de décision (article 5 § 6 du décret). 5. Compétences requises - Bonne connaissance du paysage associatif traitant des faits visés par le décret ; - bonne connaissance des différents acteurs concernés par la thématique visée par le décret: éducateurs, enseignants, jeunes, etc. ; - compréhension des enjeux relatifs à la thématique de la transmission de la mémoire des génocides, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes ; - esprit d'ouverture/de dialogue et d'analyse ; - bonne connaissance du milieu scolaire. 6. Exigences - Pouvoir se prévaloir d'une expertise ou d'une pratique couvrant l'ensemble des domaines définis dans l'Art.1er du décret ; - faire preuve d'une expérience de terrain en la matière ; - être en mesure de cerner les réalités concrètes relatives aux faits visés par le décret ; - avoir produit ou édité des documents (livres, reportages, etc.) en lien avec l'un des domaines définis dans l'article 1er du décret ; - ne pas appartenir au personnel scientifique d'une université belge pouvant satisfaire aux critères de reconnaissance définis à l'Art. 5 & 1er 1° /2° /3° du décret ; - la qualité de membre est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (article 5 § 5 du décret). 7. Durée du mandat et nombre annuel de réunions Les membres du Conseil sont désignés par le Gouvernement pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois (article 5 § 2 du décret). Par dérogation à l'article 5 § 2 du décret, les personnes qui sont membres effectifs ou suppléants à la date du deuxième renouvellement du Conseil à compter de sa création, peuvent se voir confier un troisième mandat de 5 ans (article 15 du décret du 5 octobre 2017 modifiant l'article 5 § 2 du décret du 13 mars 2009).

Le Conseil adopte, après approbation par le Gouvernement, un règlement d'ordre intérieur fixant notamment le nombre minimal de réunions par année, qui ne peut être inférieur à une par trimestre (article 7 du décret). 8. Indemnités Les membres du Conseil peuvent demander une indemnisation forfaitaire pour les frais de déplacement selon un montant plafonné fixé par le Gouvernement (article 5 § 8 du décret). Les membres du Conseil peuvent demander un jeton de présence pour chaque réunion du Conseil selon un montant fixé par le Gouvernement (articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14/07/2011 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil de la transmission de la mémoire). 9. Indépendance et déclaration d'intérêts Les membres du Conseil de la transmission de la mémoire doivent mentionner leurs liens directs et indirects avec les associations dont les activités entrent dans le champ de compétence du conseil et les fonctions exercées de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel par rapport à toute délibération du Conseil.10. Modalités de candidature Les dossiers de candidature seront constitués au minimum d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae permettant la vérification des points 5 et 6. Les candidats peuvent joindre à ce dossier toutes pièces complémentaires permettant la vérification des points 5 et 6. 11. Dépôt ou envoi des dossiers Les dossiers de candidature doivent être adressés par courrier électronique à l'adresse : dob@cfwb.be Ils doivent également être adressés par voie postale à : Cellule de coordination pédagogique Bureau 6E612 Boulevard Léopold II 44 1080 BRUXELLES Date limite d'envoi 28 juin 2024 12. Recours Les candidats non retenus peuvent introduire un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), par lettre recommandée, dans les 60 jours à dater du lendemain de l'envoi de la notification.