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Document du 10 mars 2022
publié le 24 mars 2022

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2022 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2022031305
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24/03/2022
prom.
10/03/2022
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


10 MARS 2022. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2022 (du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 10 mars 2022, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés, applicables du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus, s'élève à : - 21,609 c€/kWh (0,21609 €/kWh) pour le tarif simple; - 22,317 c€/kWh (0,22317 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 18,045 c€/kWh (0,18045 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 13,154 c€/kWh (0,13154 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs sont exprimés hors accises (cotisation énergie et accise spéciale), redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ces nouveaux prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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