Etaamb.openjustice.be
Document du 10 mars 2022
publié le 24 mars 2022

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2022 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2022031304
pub.
24/03/2022
prom.
10/03/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


10 MARS 2022. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2022 (du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 10 mars 2022, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture de gaz naturel, pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus, s'élève à : - 2,685 c€/kWh (0,02685 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors accises et redevance de raccordement (Wallonie).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

^