COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)

8 SEPTEMBRE 2022. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2022 (du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 8 septembre 2022, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de chaleur, pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus, s'élève à : - 3,208 c€/kWh (0,03208 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors accises (cotisation énergie et accise spéciale) et redevance de raccordement (Wallonie).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social