publié le 24 octobre 1997
Décision du Comité de Direction de la Poste relative aux délégations de pouvoir en matière de machines à affranchir de particuliers
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1997014230
- pub.
- 24/10/1997
- prom.
- 08/09/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 SEPTEMBRE 1997. Décision du Comité de Direction de la Poste relative aux délégations de pouvoir en matière de machines à affranchir de particuliers
Le Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment les articles 18 et 20, Décide :
Article 1er.L'administrateur-directeur ayant la direction de l'Audit général dans ses attributions est compétent pour octroyer ou révoquer l'autorisation de l'utilisation de machines à affranchir.
Pour le Comité de direction : Le président, A. BASTIEN.