MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 OCTOBRE 2014. - Désignation d'un(e) délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant. - Appel à candidatures

Conformément aux dispositions du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et à l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 relatif au délégué général aux droits de l'enfant, le Gouvernement de la Communauté française, suite à sa délibération du 8 octobre 2014 lance un appel à candidature en vue de la désignation du/de la délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant.

A. Descriptif de la fonction Le/la délégué(e) général(e) a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants.

Dans l'exercice de sa mission, le/la délégué(e) général(e) : 1° assure la promotion des droits et intérêts de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et intérêts et leur respect effectif;2° informe les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit public, des droits et intérêts des enfants;3° vérifie l'application correcte des lois, décrets, ordonnances et réglementations qui concernent les enfants;4° soumet au Gouvernement, au Parlement de la Communauté française et à toute autorité compétente à l'égard des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur, en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits des enfants et fait en ces matières toute recommandation nécessaire;5° reçoit, de toute personne physique ou morale intéressée, les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants;6° mène à la demande du Parlement de la Communauté française toutes les investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française concernés par cette mission. Le/la délégué(e) général(e) mène sa mission dans le respect des dispositions du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et à l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 relatif au délégué général aux droits de l'enfant.

B. Durée de la fonction Le/la délégué(e) général(e) est désigné(e) par le Gouvernement pour une période de six ans, renouvelable une fois.

C. Statut pécuniaire II est accordé au/à la délégué(e) général(e) une allocation tenant lieu de traitement, fixée dans l'échelle de traitement 160/1, telle que prévue à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.

L'ancienneté résultant de services prestés dans les services de l'Etat, d'autres services publics, dans les établissements d'enseignement, ou celle résultant de l'expérience utile reprise à l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 précité, est prise en considération dans la fixation de l'ancienneté pécuniaire.

Le/la délégué(e) général(e) bénéficie des allocations et indemnités prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce compris, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année.

Il/elle est assimilé(e) à un agent titulaire d'un grade de rang 16, pour l'application des dispositions visées au précédent alinéa.

D. Conditions de désignation et incompatibilités Pour être désigné(e) délégué(e) général(e), il faut : 1° être belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un diplôme d'études supérieures ou universitaires ou disposer d'un grade de niveau 1 dans une administration belge;4° posséder une expérience professionnelle utile de 10 ans au moins dans le domaine juridique, administratif, social, médical ou psychopédagogique. Ne peut être désigné(e) délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant, le/la candidat-e qui, dans la période d'un an précédant le dépôt de sa candidature, a exercé un mandat électif au sein d'un parlement régional ou communautaire, de la Chambre, du Sénat, du Parlement européen ou qui a assumé, pendant cette même période, une fonction de membre d'un exécutif régional, communautaire, fédéral ou la fonction de commissaire européen.

Le/la délégué(e) général(e) ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, ni accepter aucun autre mandat, même à titre gracieux, pendant la durée de son mandat.

Si, au moment de sa désignation au mandat de délégué(e) général(e), un(e) agent(e) est nommé(e) à titre définitif au sein d'un service du Gouvernement de la Communauté française ou d'un organisme d'intérêt public qui en dépend, il/elle est mis d'office, pour la durée de son mandat, en congé pour mission d'intérêt général dans son emploi initial.

En outre, pendant toute la durée du mandat, la fonction de délégué(e) est incompatible avec : 1° une candidature à un mandat électif ou l'exercice d'un tel mandat au sein d'un conseil communal, d'un conseil de centre public d'action sociale, d'un conseil provincial, d'un parlement régional ou communautaire, de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen;2° la fonction de membre d'un exécutif provincial, régional, communautaire, fédéral ou la fonction de commissaire européen; 3o la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président d'un centre public d'action sociale; 4o la fonction de gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; 5o toute fonction qui puisse compromettre le bon exercice de sa mission ou porter atteinte à son indépendance, son impartialité ou la dignité de ses fonctions.

E. Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste à Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 Bruxelles, au plus tard trente jours calendrier à dater de la publication du présent appel au Moniteur belge.

Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes : 1° mentionner tous les renseignements suivants : - nom; - prénom; - date de naissance; - numéro de registre national; - dénomination exacte du diplôme le plus élevé du candidat; 2° être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae exhaustif attestant de l'expérience requise; - un dossier de candidature dûment motivé, incluant la vision et les ambitions du/de la candidat(e) quant à la fonction de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant; - un certificat de résidence et de nationalité; - un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs; - une copie du diplôme requis s'il échet.

F. Procédure de désignation Dans les vingt jours calendrier suivant la date ultime de remise des candidatures visé au point E, alinéa 1er, du présent appel, le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française s'assure de la complétude de ces dernières, en accuse réception en informant les soumissionnaires de cet examen, et les transmet au Parlement de la Communauté française.

Avant toute désignation dans la fonction délégué(e) général(e), le Parlement de la Communauté française entend les candidat(e)s à la fonction et rend un avis sur les candidatures au Gouvernement dans les trois mois de la communication de ces dernières.

Après réception de cet avis, le Gouvernement de la Communauté française désigne le/la délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Bruxelles, le 8 octobre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE