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7 DECEMBRE 2011. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 111 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2012

La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la Sécurité de la Navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5, paragraphe 2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son Article 6, paragraphe 1er, point (a);

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 7 décembre 2011.

Pour le Président de la Commission : D. MOJSOSKI, Vice-président de la Commission.

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