5 AOUT 2009. - Cadre linguistique du personnel

La Cour des comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846, organique de la Cour des comptes, notamment l'article 18;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43;

Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er et 29, 3°;

Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 5 février 2009;

Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 déterminant les grades du personnel administratif de la Cour des comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002 fixant le cadre linguistique du personnel de la Cour des comptes;

Vu l'approbation de la Chambre des représentants donnée le 16 juillet 2009, Arrête :

Article 1er.Le cadre linguistique du personnel de la Cour des comptes, tel que fixé par la décision de la Cour des comptes du 17 juillet 2002, est prolongé.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2008.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2009, en assemblée générale de la Cour des comptes.