SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

4 MARS 2016. - Agrément en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique

Par arrêté ministériel du 4 mars 2016, pris en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, la personne nommément désignée ci-après est agréée, avec effet au 29 février 2016, en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique : EDENRED SA AVENUE HERRMANN-DEBROUX 54/5 1160 BRUXELLES NUMERO D'ENTREPRISE : 0407.034.269