publié le 09 mars 2016
Agrément en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
4 MARS 2016. - Agrément en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique
Par arrêté ministériel du 4 mars 2016, pris en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la
loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/12/2009
pub.
31/12/2009
numac
2009021138
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses, la personne nommément désignée ci-après est agréée, avec effet au 29 février 2016, en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique : EDENRED SA AVENUE HERRMANN-DEBROUX 54/5 1160 BRUXELLES NUMERO D'ENTREPRISE : 0407.034.269