SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

2 AOUT 2005. - Adaptation des montants relevant de la législation fédérale en matière d'aide sociale, au 1er août 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président, La moyenne mathématique des nombres indices des quatre derniers mois, à savoir avril, mai, juin et juillet 2005, dépasse l'indice pivot des prestations sociales qui est fixé à 116,15 points.

C'est pourquoi, il y a lieu d'indexer les montants relevant de la législation fédérale en matière d'action sociale.

Cela signifie concrètement que les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er août 2005.

Vous trouverez en annexe un aperçu des nouveaux montants (1) des prestations sociales et plafonds de revenus suivants relevant de la législation fédérale en matière d'aide sociale : 1. Les montants du revenu d'intégration par catégorie 2.L'exonération socioprofessionnelle 3. Le plafond de revenus pour l'octroi du droit aux avances sur pensions alimentaires 4.Les plafonds de revenus et le barème de récupération du revenu d'intégration et des frais de l'aide sociale auprès des débiteurs d'aliments 5. Un tableau d'exemples de diminution en pourcentage des avances sur pensions alimentaires 6.Le montant de l'argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1re, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976, payé en tranches mensuelles.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président, absent : la Conseillère, Mme B. De Ruyck _______ Notes (1) Mode de calcul des nouveaux montants : Pour les points 1 à 5 : montant de base x 1,1262 (= 1,026) Pour le point 6 : montant de base x 1,0404 (= 1,022)

Pour la consultation du tableau, voir image