publié le 30 novembre 2000
Cour d'arbitrage. - Présentation d'une candidature En sa séance du 23 novembre 2000, le groupe linguistique français de la Cour d'arbitrage a présenté la candidature de M. Pierre-Yves Dutilleux, conseiller adjoint à la Chancellerie du Premier Mi (...)
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- services du premier ministre
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- 2000021470
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- 30/11/2000
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Présentation d'une candidature En sa séance du 23 novembre 2000, le groupe linguistique français de la Cour d'arbitrage a présenté la candidature de M. Pierre-Yves Dutilleux, conseiller adjoint à la Chancellerie du Premier Ministre, à la place vacante de greffier de la Cour d'arbitrage du rôle linguistique français.