BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

16 SEPTEMBRE 2015. - Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge

Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 15 septembre 2015, la cession, avec effet au 1er octobre 2015, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances de la branche protection juridique de l'entreprise d'assurance LAR SA dont le siège social est situé Rue du Trône, 1 à 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance AXA Belgium SA dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.